Entamer procédure ou non Valable ?Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 

J'ai obtenu réponse concernant des locataires lesquels sont partis sans faire l'état des lieux en laissant le logement totalement dégradé (malgré lettre d'huissier etc.) étant donné que les travaux s'élèvent à plus de 10 000 Euros selon les devis jusqu'à 19 000 Euros, il m'a été conseillé de prendre un avocat. 

Mon conjoint et moi sommes divisés sur la conduite à tenir, lui pense que nous allons entamer encore des frais (honoraires de l'avocat ?) et que les ex-locataires ne seront pas plus inquiétés (un seul salaire + CAF) sans parler du temps que la procédure va prendre... D'autant plus, que je suis en attente d'une demande de mutation , je ne veux pas manquer trop souvent ! Moralement et financièrement c'est déjà pesant, je ne sais plus si cette affaire peut vraiment aboutir ? Tellement de cas en plus, d'après l'huissier.

 Par ailleurs, combien de temps il me sera possible de pouvoir présenter ce dossier à un avocat ? (le temps de me renflouer et de pouvoir payer un avocat). 

Bien cordialement,

Bil · Answer

Bonjour,

Si l'huissier qui connait son territoire vous indique que vos débiteurs sont pratiquement insolvables, vous risquez de partir dans une procédure qui va durer, vous coûter de l'argent et au final, ne rien ou peu récupérer. Comme il se dit il est impossible de tondre un oeuf.

sleepy00 · Answer

Si vous savez qu'une des deux travaille et ou 
c'est un élément de solvabilité même si il n'est pas très élevé
vous pouvez tenter une procédure d'injonction de payer, en fournissant bail état des lieux d'entrée, état des lieux de sortie, devis ou facture avec decomptes des sommes dues.
Cette procédure est gratuite et sans avocat obligatoire 

si le juge fait droit a votre requête, vous aurez juste a avancer les frais de l'huissier pour signification
une fois le titre exécutoire rendu, vous n'avez besoin de personne pour demander la mise en place d'une saisie sur salaire auprès du tribunal d'instance du lieux d'habitation de la personne. ça permettra peut être pas de récupérer beaucoup, mais tout les mois une portion du salaire de la personne sera prise.

la procédure n'aboutira peut etre pas, et le juge vous dira peut etre de passer par voie d'assignation, mais au moins c'est gratuit donc ca se tente
sinon effectivement procédure devant le TGI avocat obligatoire
ou réduisez volontairement votre demande en dessous de 10000€ et vous pouvez passer devant le TI sans avocat obligatoire. 


si vos revenus ne sont pas très élevé vous pouvez voir pour obtenir l'aide juridictionnel 
si vous avez une assurance, certaine proposent des assistances juridique pouvant prendre en charge une partie des frais.

benev · Answer

Bonjour,

Il est à noter également qu'en cas de saisie par huissier pour un salaire de 2000€ avec 4 personnes à charge la somme pouvant être saisie est de : 

279 € si le concubin est considéré comme une personne à charge
323 € si seuls les enfants sont comptés à charge.

Pour aller plus loin :

http://www.ufc-quechoisir-93ouest.org/2014/03/02/sommes-insaisissables-ou-partiellement-saisissables/

http://www.ufc-quechoisir-93ouest.org/2014/03/02/somme-insaisissable-sur-salaire/

Cordialement,

pititenouette · Answer

Bonjour

Pour faire suite à ce sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6771956-affaire-resolue-et-gagnee-contre-locataires-remerciements

Entamer procédure ou non Valable ?

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