location d'une partie commune

Question

Dans le lotissement où j'habite nous avons un petit terrain avec une construction de 50 m2 env  (parties communes) que nous utilisons lorsque nous faisons nos réunions de conseil syndical ou l'assemblée générale annuelle.

Le Conseil syndical envisage de louer pour une journée ou une soirée cette salle aux habitants du lotissement, moyennant un loyer. Aucun texte du règlement ne prévoit cette situation.

- Doit-on faire voter ce point en assemblée générale ? 
- Si le vote est positif, doit-on faire un contrat de location ? 
- Doit-on prévenir l'assureur ? 

Merci d'avance pour vos réponses.

andre78fr · Answer

Bonsoir,

OUI ; de manière générale toute les décisions doivent faire l'objet d'un vote et il s'agit ici d'un acte de disposition et il peut y avoir discussion sur la majorité nécessaire.

OUI ; il faut respecter la loi, l'assurance peut être comprise dans le contrat et le prix ou alors vous pouvez demander une attestation à chaque locataire mais prévenir votre assureur est de toute façon préférable.

chouherclo · Answer

Merci pour votre réponse.

Je me permets de poser des nouvelles questions suite à votre réponse.

L'association qui gère (le syndic bénévole) est-il imposé sur les revenus engendrés par cette location ? Quel en est le plafond ?

Si au lieu de parler de frais de location on utilise les termes "participation aux frais de fonctionnement", est-ce la même chose ?  

Faut-il faire un contrat écrit à chaque prêt ?

Merci. Cordialement.

andre78fr · Answer

Bonjour,

Il faut distinguer différentes choses ; un syndic "bénévole" qui peut toucher une indemnité qu'il doit déclarer dans ses revenus et un syndicat de copropriétaire essentiellement financé par des appels de charges (provisions puis régularisation) mais qui peut avoir des produits divers comme cette location.

En général, les copropriétés ne sont pas imposables car elles ne font pas de bénéfices et je n'ai jamais vu chez mes clients de taxes ou impôts pour ce type de revenus.
Il ne s'agit effectivement pas de "frais" pour vous mais de produits divers (compte 714). Le contrat (écrit) est en effet recommandé pour chaque location...

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