Demande agrandissement acceptée puis refusée par la mairie

Question

Bonjour,
En 2010, nous avons fait une demande en mairie pour agrandir notre maison. Celle ci a été acceptée. N'ayant plus les moyens de financer les travaux, nous avons annulé cette demande. Aujourd'hui, nous souhaitons faire ces travaux. Nous redéposons ce dossier en mairie qui est identique au précédent en lançons les démarches auprès de la banque. Hier nous avons reçu un appel de la mairie nous annonçant le refus car notre demande  se situe à moins de 5 mètres de notre clôture donnant sur la rue. J'explique à la personne que cette demande a été précédemment validée sans problème. La personne m'avoue qu'en 2010, cette demande a été validée par erreur...Que peut on faire? y'a t il un recours?
Merci pour vos réponses, cordialement
Laurence

Josh Randall · Answer

Bonjour

Il arrive qu'il y ait des erreurs à l'instruction du dossier. Néanmoins tu peux vérifier si la règle a évolué entre 2010 et aujourd'hui.
Le refus semble motivé parce qu'il y a une marge de retrait appliquée pour les nouvelles constructions. Vois si dans le PLU cette règle s'applique pour toutes les constructions ou s'il est possible de s'aligner sur l'existant même si la maison est implantée à moins de 5 m de la voirie publique

lililolo77 · Answer

Bonjour, je me suis renseignée, les règles n'ont pas changées sur ce point depuis 2010, l'employée de mairie me dit que c'est une erreur de leur part en 2010. Nous souhaitons effectivement aligner notre construction future avec l'ancienne. Le terrain en biseau fait que le bout de notre construction future arriverait à 3.75 m de notre cloture. Savez vous s'il y a un recours? une exception possible dans ce cas vu que cela avait été validé une première fois?
Merci pour votre réponse

Josh Randall · Answer

Pour moi pas de recours, sachant que, lorsque la mairie a délivré une autorisation illégale (ou entâchée d'erreur), elle dispose d'un droit de retrait dans les 3 mois qui suivent la notification de la décision.

Demande agrandissement acceptée puis refusée par la mairie

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