Coupure edf
moniquette17
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Energizor Messages postés 25595 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 27 janv. 2015 à 09:18
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Energizor
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27 janv. 2015 à 09:18
27 janv. 2015 à 09:18
Bonjour,
"ont ils le droit de couper en hiver"
OUI.
La loi interdit les coupures d'électricité pour impayés, dans une résidence principale, entre le 1er novembre et le 15 mars.
La loi ne concerne donc pas les compteurs de chantier qui, comme leur nom l'indique, alimentent un chantier.
De plus, lorsque vous avez souscrit l'abonnement de chantier, vous avez signé un document qui vous précisait bien pour quelle durée ce compteur était posé, et que ce compteur ne devait pas alimenter un lieu habité.
"pouvons nous avoir un delai supplementaire"
A négocier avec EDF.
"ont ils le droit de couper en hiver"
OUI.
La loi interdit les coupures d'électricité pour impayés, dans une résidence principale, entre le 1er novembre et le 15 mars.
La loi ne concerne donc pas les compteurs de chantier qui, comme leur nom l'indique, alimentent un chantier.
De plus, lorsque vous avez souscrit l'abonnement de chantier, vous avez signé un document qui vous précisait bien pour quelle durée ce compteur était posé, et que ce compteur ne devait pas alimenter un lieu habité.
"pouvons nous avoir un delai supplementaire"
A négocier avec EDF.
La législation juridique et financière évolue en permanence...