Conditions d'exonération taxe habitation

Vanda-83 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 28 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2015 - 28 janv. 2015 à 17:20
 tof51430 - 28 janv. 2015 à 19:44
Bonjour
sur ma taxe d'habitation 2014, figure le nom de la personne qui a résidé chez moi (à titre gratuit) en 2014
Je viens de m'en apercevoir sur la feuille de la T.H, et dans la colonne "nature" il y a la lettre R = rattaché au local
jusque là je comprends ...
Au 1er janvier 2015 :
- j'ai 60 ans
- mon RFR est bien inférieur au plafond 10633 du foyer fiscal me concernant (1 part)
- 3e condition : occuper seule mon logement
est-ce que si j'héberge gratuitement (le 1er janvier) une personne, qui aura donc la lettre R dans la colonne "nature" , est-ce que cela m'empêchera de remplir cette 3e condition d'occuper seule mon logement ?
merci d'avance pour les réponses !
Vanda-83
A voir également:

1 réponse

bonjour,
Vous avez mal lu les conditions !!
Les voici :

Conditions de cohabitation

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation, vous devez habiter votre logement dans les conditions de cohabitation suivantes :

soit seul ou avec la personne avec qui vous vivez en couple,

soit avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu,

soit avec des personnes titulaires de de l'Aspa ou de l'Asi,

soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de 2013 ne dépasse pas certaines limites.
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