Règles de base concernant le RSI
tatin456
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tatin456 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 28 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2015 - 29 janv. 2015 à 06:06
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1 réponse
kastillon
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28 janv. 2015 à 21:32
28 janv. 2015 à 21:32
Bonsoir,
Le tribunal administratif reste compétent pour les litiges qui ne sont pas liés au code de la Sécurité sociale pour lequel le Tass possède la compétence exclusive. Par exemple, si la CRA répond favorablement à votre demande et que le directeur du RSI contredit cette demande, la saisie du TA est possible. Typiquement aussi, les litiges impliquant des soins hospitaliers indemnisés par le RSI. Le domaine est restreint à cause de la large étendue du domaine de compétence du Tass, le recours au TA reste donc relativement exceptionnel. Voyez la jurisprudence administrative du TA sur légifrance pour avoir une idée plus précise.
Votre Vade mecum est sympa mais la 4ème règle me semble - hélas - peu réaliste. Voyez le nombre de cas où nous intervenons sur ce forum et vous aurez une idée de l'ampleur des dégâts.
Cordialement.
Le tribunal administratif reste compétent pour les litiges qui ne sont pas liés au code de la Sécurité sociale pour lequel le Tass possède la compétence exclusive. Par exemple, si la CRA répond favorablement à votre demande et que le directeur du RSI contredit cette demande, la saisie du TA est possible. Typiquement aussi, les litiges impliquant des soins hospitaliers indemnisés par le RSI. Le domaine est restreint à cause de la large étendue du domaine de compétence du Tass, le recours au TA reste donc relativement exceptionnel. Voyez la jurisprudence administrative du TA sur légifrance pour avoir une idée plus précise.
Votre Vade mecum est sympa mais la 4ème règle me semble - hélas - peu réaliste. Voyez le nombre de cas où nous intervenons sur ce forum et vous aurez une idée de l'ampleur des dégâts.
Cordialement.
29 janv. 2015 à 06:06