Garde enfant
fabrice1969
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28 janv. 2015 à 19:08
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 28 janv. 2015 à 21:22
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sophiag
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28 janv. 2015 à 21:22
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Bonsoir
pour le confort de tous, repasser devant le juge au cas ou il y aurait un revirement de la maman.
Requête amiable conjointe, vous rédigez votre convention amiable que vous envoyez au juge en fixant les modalités de droits de visites et hébergement pour la maman et la pension si elle en paie une, selon votre accord amiable, toutes les précisions utiles et vous l'envoyez au JAF, signée des deux parties, avec les pièces justificatifs des deux parties , charges, revenus, ainsi que pièces d'identité (photocopies, extrait d'acte de naissance) ect
Voici un lien qui vous donne le modèle de courrier et les explications très claires
https://jafland.info/post/Convention-parentale%3A-modele-d-accord-prevoyant-les-modalites-de-la-separation-a-soumettre-au-JAF-par-les-parents-separes
pour le confort de tous, repasser devant le juge au cas ou il y aurait un revirement de la maman.
Requête amiable conjointe, vous rédigez votre convention amiable que vous envoyez au juge en fixant les modalités de droits de visites et hébergement pour la maman et la pension si elle en paie une, selon votre accord amiable, toutes les précisions utiles et vous l'envoyez au JAF, signée des deux parties, avec les pièces justificatifs des deux parties , charges, revenus, ainsi que pièces d'identité (photocopies, extrait d'acte de naissance) ect
Voici un lien qui vous donne le modèle de courrier et les explications très claires
https://jafland.info/post/Convention-parentale%3A-modele-d-accord-prevoyant-les-modalites-de-la-separation-a-soumettre-au-JAF-par-les-parents-separes
La législation juridique et financière évolue en permanence...