Remboursement refusé

rosapaillette Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 29 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 29 janv. 2015 à 22:44
Afrikarnak Messages postés 35475 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2024 - 30 janv. 2015 à 11:17
j'ai acheter un telephone dans une boutique mi decembre 2014,mais en le branchant,il ne sonnait pas quand nous avions des appels.
je l'ai donc rapporter debut janvier,elle m'a dit qu'elle testerait puis qu'elle verait ses fournisseurs a la fin du mois,et qu'elle en commanderait un autre.
Nous sommes le 29 janvier 2015 je l'appelle pour savoir si elle a mon telephone,elle me repond que non,elle a bien passé sa commande et qu'elle le recevrait surment debut Mars 2015.
Je lui ai dis que c'etait beaucoup trop long,et que je souhaitais un remboursement,elle a refuser.
Que puis je faire?
il n'est pas question d'attendre encore 1mois,et je ne veux pas d'avoir.
Si vous avez des reponses.....!merci!

(Je precise que c'est un telephone fixe.)

2 réponses

zoulou33 Messages postés 36676 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2024 4 952
29 janv. 2015 à 22:58
Bonsoir
Elle n'est nullement tenu de rembourser mais comme il y a un défaut qui est présumé existant au moment de l'achat, tu fais jouer la garantie légale de conformité et le tour est joué.
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Afrikarnak Messages postés 35475 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2024 12 035
Modifié par Afrikarnak le 30/01/2015 à 11:21
Bonjour

Pour l'instant le vendeur peut refuser le remboursement.. Mais.....

Mais pour préciser la réponse de Zoulou33 sur la Garantie Légale de Conformité (GLC, Code de la Consommation) voici des extraits fort utiles:

En cas de non conformité le consommateur choisit entre 'remplacement' ou 'réparation'.. Cf L211-9 C.C

Si la réparation n'est pas effectuée dans les 30 jours le consommateur a droit au remboursement.... Cf L211-10 alinéa 2 C.C

Conseil:

Envoi d'une LRAR au bout du mois dévolu à la réparation exigeant le remboursement.. A ce moment tu es fondé légalement à exiger le remboursement (Pas avant..)

Base toi sur la G.L.C et cite (Recopie) les articles de Loi s'appliquant à ton cas..

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2015-01-23/

Tu peux faire sous forme de Mise en Demeure:

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure

Et pour accélérer le 'tempo' ajoute que si tu n'obtiens pas satisfaction à ta demande légalement fondée tu saisis la Justice de Proximité (Injonction de Payer). Donne un délai d'exécution, par exemple 10 jours.. Il vaut mieux taper fort dès le début sinon tu auras droit à un enfumage permanent avec reports successifs de la date de fin de 'réparation'..

De plus un GSM réparé retombe souvent en panne par la suite donc mieux vaut s'en séparer..

Reviens sur le Forum en cas de difficultés..

A+

PS: Le vendeur est ton SEUL interlocuteur, ne le laisse pas botter en touche en te renvoyant sur le fabricant situé à Pétha-Houchnock..
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