Contravention envoyée a la mauvaise personne
dezux
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 30 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
30 janvier 2015
-
30 janv. 2015 à 07:56
Utilisateur anonyme - 30 janv. 2015 à 10:57
Utilisateur anonyme - 30 janv. 2015 à 10:57
A voir également:
- Contravention envoyée a la mauvaise personne
- Amende envoyée à mon ancienne adresse - Guide
- Contravention le salarié n'est plus tenu de payer ses amendes - Guide
- Clé avis de contravention ✓ - Forum Automobile
- Une contravention doit elle mentionner le numéro de la rue - Forum Automobile
- Carte bancaire envoyée par la poste ✓ - Forum carte bancaire
1 réponse
Utilisateur anonyme
30 janv. 2015 à 10:57
30 janv. 2015 à 10:57
Bonjour,
- est-ce qu'il y a moyen de la contester et la faire annuler? (Ma femme n'était pas a cet endroit a ce moment)
Oui tout à fait car il y a vice de forme.
- si non, comment m'assurer que le retrait de point se fera bien sur mon permis et pas sur celui de ma femme (qui en a fort peu :-) )?
En remplissant le cadre prévu à cet effet figurant sur votre avis de contravention. Mais attention, plus de contestation possible à ce moment là.
Cordialement
- est-ce qu'il y a moyen de la contester et la faire annuler? (Ma femme n'était pas a cet endroit a ce moment)
Oui tout à fait car il y a vice de forme.
- si non, comment m'assurer que le retrait de point se fera bien sur mon permis et pas sur celui de ma femme (qui en a fort peu :-) )?
En remplissant le cadre prévu à cet effet figurant sur votre avis de contravention. Mais attention, plus de contestation possible à ce moment là.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...