Modification d'un compromis de vente

frisette972 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 31 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2015 - 2 févr. 2015 à 00:58
 Gasc - 5 févr. 2015 à 11:38
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente, non pas devant un notaire, mais dans une agence immobilière, il y a deux mois, en versant une somme d'argent au vendeur. Je me suis entendue avec lui sur les conditions de paiement (sans prêt bancaire) , qui sont : le versement d'une certaine somme mensuelle, en attendant la vente de deux maisons familiales pour solder la dette, et ce au 31 décembre 2015. Par ailleurs, la jouissance du bien, donc l'acte de propriété me sera remis dès la signature devant notaire. Tout est consigné dans le compromis de vente.
Pour signer l'acte, le notaire nous demande des précisons sur les conditions arrêtées. Aujourd'hui le vendeur revient sur sa décision et dit que je serrais propriétaire que quand je lui aurai versé l'intégralité de la somme.
Je souhaiterai savoir si on peut modifier un compromis de vente, signé par les contractants et enregistré aux hypothéques, à l'hôtel de finances.

Merci de bien vouloir m'éclairer et si possible? me donner les articles du code civil ou autre jurisprudence, afin de refuser cette nouvelle clause.

3 réponses

Llyia Messages postés 23 Date d'inscription samedi 31 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2016 10
2 févr. 2015 à 01:05
Bonjour ,

Article 1134 Code civil :
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
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Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 166
4 févr. 2015 à 23:48
Bonjour,

Vous dites que le compromis est publié au bureau des hypothèques ? Cela veut dire que le notaire a procédé à sa publication car seul le notaire peut publier un acte ? c'est bien ça ? Je trouve cela très curieux...

Pour ce qui est des conditions qui ont été arrêtées entre vous, si elles sont consignées dans le compromis, vous n'avez pas à vous inquiéter : le contractant doit les respecter.

Par contre, vous parlez de "jouissance" puis de "propriété", ne seriez pas dans la confusion la plus complète...

Si le compromis vous autorise un droit de jouissance, cela ne veut pas dire qu'il s'agit d'un droit de propriété : il ne faut pas tout confondre. D'après ce que vous indiquez, vous ne deviendrez propriétaire du bien que lorsque vous aurez soldé votre dette, c'est-à-dire le 31 décembre 2015. En attendant, vous avez un simple droit de jouissance, c'est un droit précaire qui vous autorise simplement à occuper les lieux.

Relisez bien votre contrat et parlez en avec un notaire.

En outre, à titre purement informatif, sachez qu'il ne faut jamais signer un compromis avec une agence immobilière car ce ne sont pas des juristes et généralement ça finit mal...

De plus, le compromis est payant avec un agence immobilière alors qu'il est gratuit chez un notaire !!! peu de gens le savent, seul l'acte authentique de vente est payant chez le notaire.
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Bonjour. Petite correction: un acte sous seing privé peut être enregistré à l'initiative de la partie la plus diligente sans recours à un notaire.Cela ne signifie pas pour autant que cette façon de procéder soit à conseiller, notamment dans le cas évoqué.Bien entendu, un tel acte ne confère aucun transfert de droits.
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