Aide concernant l'application de l'art l3141-9
Moceanka
-
2 févr. 2015 à 04:08
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 2 févr. 2015 à 09:43
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 2 févr. 2015 à 09:43
A voir également:
- Aide concernant l'application de l'art l3141-9
- Convocation police affaire vous concernant - Guide
- Cerfa 13703*9 - Guide
- Operation à venir crédit agricole application - Forum Banque et Crédit
- Convocation mairie pour affaire vous concernant - Forum Justice
- Art.674 du code civil et barbelés - Forum Voisinage
1 réponse
casimir06
Messages postés
2238
Date d'inscription
lundi 26 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2017
553
Modifié par casimir06 le 2/02/2015 à 09:44
Modifié par casimir06 le 2/02/2015 à 09:44
Bonjour,
Si votre assmat à des enfants à charge de moins de 15 ans au 30 avril de l'année de référence d'acquisition des cp, elle bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant si elle n'a pas acquis les 30 jours légaux et ceci dans la limite des 30 jours.
En année incomplète elle acquiert 2.5 jours par période de 4 semaines travaillées.
Au mois de mai, vous calculerez les cp acquis de mars à mai + les jours sup que vous paierez en ou à partir de juin, selon les modalités définies au contrat.
Cordialement
Si votre assmat à des enfants à charge de moins de 15 ans au 30 avril de l'année de référence d'acquisition des cp, elle bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant si elle n'a pas acquis les 30 jours légaux et ceci dans la limite des 30 jours.
En année incomplète elle acquiert 2.5 jours par période de 4 semaines travaillées.
Au mois de mai, vous calculerez les cp acquis de mars à mai + les jours sup que vous paierez en ou à partir de juin, selon les modalités définies au contrat.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...