Règles d'accessibilité espace commercial
jseretny
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Modifié par BmV le 10/06/2015 à 17:12
Josh Randall Messages postés 26523 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 10 juin 2015 à 21:32
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A voir également:
- Règles d'accessibilité espace commercial
- Conduite accompagnée : règles - Guide
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kastillon
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Modifié par kastillon le 3/02/2015 à 10:24
Modifié par kastillon le 3/02/2015 à 10:24
Bonjour,
Il fut un temps, on déposait un dossier motivé (votre argument tient la route) et vous pouviez passer devant une commission qui réunissait architectes, commerçants, représentant d'handicapés ; une commission qui vous écoutait, échangeait avec vous et finalement on arrivait à un compromis dérogatoire si la situation présentait un véritable casse-tête. Une bonne entente intelligente entre personnes raisonnables.
Et puis il y a eu des abus dérogatoires, des associations ont protesté et la commission a été supprimée vers 2012 si je me souviens bien. Plus aucune dérogation n'était accordée et des commerces n'ont pu ouvrir depuis, ce qui a attisé le ressenti à l'égard des handicapés. Effet inverse de celui escompté.
La commission a été remise sur pieds depuis, mais c'est devenu difficile d'obtenir une dérogation. Si c'est un bâtiment neuf, aucune chance. Si c'est un bâtiment ancien, cela reste possible en cas d'impossibilité technique, de préservation du patrimoine architectural ou conséquences excessives sur l'activité de l'établissement.
Tentez votre chance, demandez à la préfecture les éléments constitutifs à rassembler dans votre dossier.
Bonne chance.
Il y a 2000 décisions par jour dans les juridictions sociales en France. Preuve qu'il y a un sacré problème.
Il fut un temps, on déposait un dossier motivé (votre argument tient la route) et vous pouviez passer devant une commission qui réunissait architectes, commerçants, représentant d'handicapés ; une commission qui vous écoutait, échangeait avec vous et finalement on arrivait à un compromis dérogatoire si la situation présentait un véritable casse-tête. Une bonne entente intelligente entre personnes raisonnables.
Et puis il y a eu des abus dérogatoires, des associations ont protesté et la commission a été supprimée vers 2012 si je me souviens bien. Plus aucune dérogation n'était accordée et des commerces n'ont pu ouvrir depuis, ce qui a attisé le ressenti à l'égard des handicapés. Effet inverse de celui escompté.
La commission a été remise sur pieds depuis, mais c'est devenu difficile d'obtenir une dérogation. Si c'est un bâtiment neuf, aucune chance. Si c'est un bâtiment ancien, cela reste possible en cas d'impossibilité technique, de préservation du patrimoine architectural ou conséquences excessives sur l'activité de l'établissement.
Tentez votre chance, demandez à la préfecture les éléments constitutifs à rassembler dans votre dossier.
Bonne chance.
Il y a 2000 décisions par jour dans les juridictions sociales en France. Preuve qu'il y a un sacré problème.
CHOMIR
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3 févr. 2015 à 15:04
3 févr. 2015 à 15:04
Bonjour,
Les demandes de dérogations sont redevenues plus souples, depuis le début de l'année date de son application .
Rapprochez-vous du Territoire du développement de votre Conseil général, Ce service vous donnera les informations pour réussir cette accessibilité.
Comme par exemple pour utiliser une rampe amovible , ou les quelques accessoires nécessaires pour utilisation des toilettes par des handicapés.
cdt
Les demandes de dérogations sont redevenues plus souples, depuis le début de l'année date de son application .
Rapprochez-vous du Territoire du développement de votre Conseil général, Ce service vous donnera les informations pour réussir cette accessibilité.
Comme par exemple pour utiliser une rampe amovible , ou les quelques accessoires nécessaires pour utilisation des toilettes par des handicapés.
cdt
Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 3/02/2015 à 16:30
Modifié par Josh Randall le 3/02/2015 à 16:30
Juste pour info, s'il y a des sanitaires mis à la disposition du public, ils doivent être accessibles pour les personnes handicapées. Mais il est à noter que les toilettes ne sont plus obligatoires dans un restaurant depuis l'abrogation de l'arrêté du 9 mai 1995 par l'arrêté du 8 octobre 2013.
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Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 10/06/2015 à 21:35
Modifié par Josh Randall le 10/06/2015 à 21:35
Salut Jack
Ce n'est pas un gag. Peut-être un problème de lecture.
L'arrêté du 9 mai 1955 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur indiquait dans son article 21:
Art. 21. - Dans les établissements de restauration mentionnés à l'article 1er, doivent être prévues des toilettes comprenant des cabinets d'aisances et des lavabos à l'usage exclusif de la clientèle.
Les cabinets d'aisances ne doivent pas communiquer directement avec la salle à manger ni avec les autres locaux renfermant des aliments.
Toutefois, dans les établissements offrant moins de 50 places, les équipements sanitaires mentionnés à l'article 4 (b) ci-dessus peuvent également servir à la clientèle. Ces équipements doivent être situés de telle manière que la clientèle ne puisse pas pénétrer dans les locaux de préparation des aliments.
Or cette loi a été abrogée par l'arrêté du 8 octobre 2013 et notamment au travers de l'article 6 (<== cliquer sur le bleu) qui dit que
Donc dès lors que l'arrêté du 9 mai 1955 est abrogé, de fait, les toilettes ne sont plus obligatoires dans un restaurant.
Cordialement.
Ce n'est pas un gag. Peut-être un problème de lecture.
L'arrêté du 9 mai 1955 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur indiquait dans son article 21:
Art. 21. - Dans les établissements de restauration mentionnés à l'article 1er, doivent être prévues des toilettes comprenant des cabinets d'aisances et des lavabos à l'usage exclusif de la clientèle.
Les cabinets d'aisances ne doivent pas communiquer directement avec la salle à manger ni avec les autres locaux renfermant des aliments.
Toutefois, dans les établissements offrant moins de 50 places, les équipements sanitaires mentionnés à l'article 4 (b) ci-dessus peuvent également servir à la clientèle. Ces équipements doivent être situés de telle manière que la clientèle ne puisse pas pénétrer dans les locaux de préparation des aliments.
Or cette loi a été abrogée par l'arrêté du 8 octobre 2013 et notamment au travers de l'article 6 (<== cliquer sur le bleu) qui dit que
l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur [est abrogé]
Donc dès lors que l'arrêté du 9 mai 1955 est abrogé, de fait, les toilettes ne sont plus obligatoires dans un restaurant.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...