GDF réclame une régularisation après 4 ans

Question

Bonjour, 

Voilà, je ne suis plus chez GDF depuis 3 ans, j'ai payé ma facture de régularisation suite à résiliation en 2012.

Voilà qu'aujourd'hui, je reçois une facture de régularisation sur 2011 et 2012 qu'alors je ne suis plus chez eux depuis fin 2012.

Le code de la consommation stipule dans l'article 137-2 : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Donc j'aimerais savoir si je suis dans mon droit de ne pas payer cette régularisation ?

Merci de votre aide.

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Régularisation portant sur des taxes ou conso/abonnement?

A+

Energizor · Answer

Bonjour,

Je pense qu'il s'agit de régularisations suite aux décisions du Conseil d'Etat concernant les hausses insuffisantes du tarif réglementé du gaz (l'Etat n'avait pas respecté les règles d'évolution des tarifs qu'il avait lui-même fixées) :

https://www.lemonde.fr/economie/article/2013/12/26/le-conseil-d-etat-pourrait-encore-annuler-des-arretes-sur-les-tarifs-du-gaz_4340492_3234.html
https://www.lemonde.fr/economie/article/2012/11/29/le-conseil-d-etat-invalide-le-plafonnement-de-la-hausse-des-tarifs-du-gaz-a-2_1798033_3234.html

Par contre, selon moi, vous avez raison en ce qui concerne la prescription de deux ans selon l'article 137-2 du Code de la Consommation. GDF Suez aurait dû se presser un peu plus pour récupérer son pognon...

Si un spécialiste passe par ici, qu'il nous écrive ce qu'il en pense...

fredeli · Answer

@Afrikarnak et @Energizor,

Il est noté sur ma facture :
Le montant total de cette régularisation est calculé en application de l'arrêté du 15 avril 2013 relatif aux tarifs réglementés de gaz naturel qui modifie leur prix.

OR, je n'étais plus chez eux en avril 2013 ! c'est ça que je ne comprend pas et pourquoi il régularise 4 ans après et non pas au moment de la fin de mon contrat ?

Merci Energizor, j'espère que quelqu'un va pouvoir répondre mais comme vous, je pense faire appel à l'article 137-2 du code de la consommation.

Yohann · Answer

Les 2 ans de l'article 137-2 du code de la consommation s'applique à partir de la date de l'arrêté. Donc ici, Avril 2013 + 2 ans = Avril 2015.

Désolé.

fredeli · Answer

ok merci ! bah je paie pas quand même, j'ai payé une facture de fin de contrat qui m'enlève de tout engagement de chez eux donc ils n'ont pas à réclamer 4 ans après...

fredeli · Answer

l'article 137-2 du code de la consommation date de 2008 !

GDF réclame une régularisation après 4 ans

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