Cetelem
papadiesel
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papadiesel Messages postés 17 Date d'inscription mercredi 18 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2015 - 5 févr. 2015 à 23:53
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17 mars 2015
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4 févr. 2015 à 22:09
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Bonjour,
En cas de condamnation la prescription est de 30 ans.
Cordialement,
En cas de condamnation la prescription est de 30 ans.
Cordialement,
papadiesel
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5 mars 2015
4 févr. 2015 à 22:40
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Salut Beven.
Je ne suis pas dans le cas de la célèbre prescription trentenaire définie par Napoléon, pour les droits, ou biens acquis.
Au civil, comme au commercial, les délais sont plus court.
En matière civile, la durée de prescription de droit commun est passée de 30 ans à 5 ans depuis la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.
De plus, ce crédit cetetruc avait été souscrit automatiquement, avec l'achat d'une voiture neuve. Dénoncé, (malgré les poursuites,) par la Banque de France dans mon dossier de surendettement. Ce procédé d'association "crédit auto, plus carte horreur" est illégale maintenant.
Je pense à dix, ou cinq ans, mais certainement pas trente.
Merci.
Je ne suis pas dans le cas de la célèbre prescription trentenaire définie par Napoléon, pour les droits, ou biens acquis.
Au civil, comme au commercial, les délais sont plus court.
En matière civile, la durée de prescription de droit commun est passée de 30 ans à 5 ans depuis la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.
De plus, ce crédit cetetruc avait été souscrit automatiquement, avec l'achat d'une voiture neuve. Dénoncé, (malgré les poursuites,) par la Banque de France dans mon dossier de surendettement. Ce procédé d'association "crédit auto, plus carte horreur" est illégale maintenant.
Je pense à dix, ou cinq ans, mais certainement pas trente.
Merci.
sleepy00
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8 février 2024
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4 févr. 2015 à 22:51
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en 2001 la prescription d'un jugement était de 30 ans
ramené a 10 ans en 2008 donc jugement de 2001 serait valable jusqu'en 2018.
si pas de jugement un crédit a la conso est prescrit 2 ans après le premier incident de paiement.
ramené a 10 ans en 2008 donc jugement de 2001 serait valable jusqu'en 2018.
si pas de jugement un crédit a la conso est prescrit 2 ans après le premier incident de paiement.
papadiesel
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5 mars 2015
5 févr. 2015 à 21:02
5 févr. 2015 à 21:02
Bonsoir Sleepy00.
Merci de ta réponse. Mais il doit y avoir un coquille dans celle ci.
2001 plus dix ans, c'est 2011...:)
Sauf ci c'est la date d'application de la lois qui fait fois. Dans ce cas, le calcule est juste. Et rallonge donc le délaie de prescription.
"La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 prévoit aussi spécifiquement un délai de 10 ans pour la prescription des titres exécutoires, parmi lesquels se trouvent « Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ». Ce délai est prévu à l'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (non codifiée) créé par la loi de 2008.
Par ailleurs, mais à l'exclusion de l'exécution des titres exécutoires, la loi pose aussi le principe d'un délai butoir à l'article 2232 du code civil : le report du point de départ, la suspension et l'interruption de la prescription ne peuvent avoir pour effet de porter le délai total de la prescription au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit sauf exceptions (par exemple, possession de certains titres exécutoires ou en cas d'interruption du délai par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée).
Prescription commerciale
Il existe aussi des délais plus court mais généraux dans d'autres matières du droit : en droit commercial, le délai est 5 ans comme le dispose l'article L.110-4 du code de commerce modifié par la loi n° 2008?561 du 17 juin 20084."
J'ai trouvé ça sur wikipedia.
Et a moins de la preuve du contraire.
Je pense que la société Z, n'est pas une société, mais une équipe d'internautes qui exploitent la naïveté des gens.?
Il y a deux jours, le numéro de téléphone c'est affiché.?
+33 9 83 58 54 63. Le correspondant est un certain Beauvais F . Non localisé.:)?
Ce qui me conforte sur la voix de l'escroquerie organisée.
Merci de ta réponse. Mais il doit y avoir un coquille dans celle ci.
2001 plus dix ans, c'est 2011...:)
Sauf ci c'est la date d'application de la lois qui fait fois. Dans ce cas, le calcule est juste. Et rallonge donc le délaie de prescription.
"La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 prévoit aussi spécifiquement un délai de 10 ans pour la prescription des titres exécutoires, parmi lesquels se trouvent « Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ». Ce délai est prévu à l'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (non codifiée) créé par la loi de 2008.
Par ailleurs, mais à l'exclusion de l'exécution des titres exécutoires, la loi pose aussi le principe d'un délai butoir à l'article 2232 du code civil : le report du point de départ, la suspension et l'interruption de la prescription ne peuvent avoir pour effet de porter le délai total de la prescription au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit sauf exceptions (par exemple, possession de certains titres exécutoires ou en cas d'interruption du délai par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée).
Prescription commerciale
Il existe aussi des délais plus court mais généraux dans d'autres matières du droit : en droit commercial, le délai est 5 ans comme le dispose l'article L.110-4 du code de commerce modifié par la loi n° 2008?561 du 17 juin 20084."
J'ai trouvé ça sur wikipedia.
Et a moins de la preuve du contraire.
Je pense que la société Z, n'est pas une société, mais une équipe d'internautes qui exploitent la naïveté des gens.?
Il y a deux jours, le numéro de téléphone c'est affiché.?
+33 9 83 58 54 63. Le correspondant est un certain Beauvais F . Non localisé.:)?
Ce qui me conforte sur la voix de l'escroquerie organisée.
sleepy00
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5 févr. 2015 à 22:58
5 févr. 2015 à 22:58
C'est bien 2018 car 2008 +10 = 2018
wikipédia c'est bien encore faut il savoir interprété ce que l'on lit
ce n'est pas une escroquerie, vous reconnaissez vous même avoir eu cette dette
rien ne leur empeche de réclamer le remboursement,
après leur limite c'est le harcelement, et effectivement ils font parfois plus que jouer avec la limite
donc je me répête
soit il y a une décision de justice et il existe un risque, mais je pense que depuis 2012 vous en auriez vu la couleur.
soit il n'y a pas de décision de justice, rien ne leur empeche de réclamer, mais rien ne vous oblige a payer.
wikipédia c'est bien encore faut il savoir interprété ce que l'on lit
ce n'est pas une escroquerie, vous reconnaissez vous même avoir eu cette dette
rien ne leur empeche de réclamer le remboursement,
après leur limite c'est le harcelement, et effectivement ils font parfois plus que jouer avec la limite
donc je me répête
soit il y a une décision de justice et il existe un risque, mais je pense que depuis 2012 vous en auriez vu la couleur.
soit il n'y a pas de décision de justice, rien ne leur empeche de réclamer, mais rien ne vous oblige a payer.
papadiesel
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5 mars 2015
5 févr. 2015 à 23:53
5 févr. 2015 à 23:53
C'est bien 2018 car 2008 +10 = 2018
J'avais compris : "Sauf ci c'est la date d'application de la loi qui fait fois. Dans ce cas, le calcule est juste. Et rallonge donc le délaie de prescription".
Petite nuance.
Je reconnais avoir eu une dette avec cetelem. Mais la somme ne correspond pas.
La décision de justice de 2001, pour une carte Cetelem, associé a un crédit Auto, souscrit en 2000, a été annulée en 2002, suite au dossier de surendettement soldé en 2004.
Aucunes nouvelles de 2002 a 2012.
D'autre part, pour la relance de 2012, ainsi que celle en cour, je n'ai aucun courrier.
Que des appels téléphoniques agressifs.
Pourtant, je leur ai demandé de justifier leur demande par courrier, ou par @.
Riens pour 2012, et j'attends depuis une semaine le courrier du +33 9 83 58 54 63...
Suite aux diverses réponses et recherches perso, je confirmerais quand même l'option escroquerie.
Ou bluff, si vous préférez.
Merci.
J'avais compris : "Sauf ci c'est la date d'application de la loi qui fait fois. Dans ce cas, le calcule est juste. Et rallonge donc le délaie de prescription".
Petite nuance.
Je reconnais avoir eu une dette avec cetelem. Mais la somme ne correspond pas.
La décision de justice de 2001, pour une carte Cetelem, associé a un crédit Auto, souscrit en 2000, a été annulée en 2002, suite au dossier de surendettement soldé en 2004.
Aucunes nouvelles de 2002 a 2012.
D'autre part, pour la relance de 2012, ainsi que celle en cour, je n'ai aucun courrier.
Que des appels téléphoniques agressifs.
Pourtant, je leur ai demandé de justifier leur demande par courrier, ou par @.
Riens pour 2012, et j'attends depuis une semaine le courrier du +33 9 83 58 54 63...
Suite aux diverses réponses et recherches perso, je confirmerais quand même l'option escroquerie.
Ou bluff, si vous préférez.
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...