Notaire
peyton64
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 5 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
5 février 2015
-
5 févr. 2015 à 22:12
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 5 févr. 2015 à 22:28
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 5 févr. 2015 à 22:28
A voir également:
- Notaire
- Procuration notaire prix - Guide
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
- Provision sur frais notaire - Forum Immobilier
- Solde de compte notaire ✓ - Forum Immobilier
- Pacs notaire prix - Guide
1 réponse
Enka1
Messages postés
16105
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 609
5 févr. 2015 à 22:28
5 févr. 2015 à 22:28
Bonsoir,
" En cas de perte de votre acte de vente, vous devez vous adresser au notaire qui a rédigé l'acte et qui détient l'original appelé la « minute » pour en obtenir une copie, à vos frais.
Sachez qu'il est également possible d'obtenir une copie de cet acte, à vos frais, en vous adressant au Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) dont dépend votre bien immobilier."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2618
" En cas de perte de votre acte de vente, vous devez vous adresser au notaire qui a rédigé l'acte et qui détient l'original appelé la « minute » pour en obtenir une copie, à vos frais.
Sachez qu'il est également possible d'obtenir une copie de cet acte, à vos frais, en vous adressant au Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) dont dépend votre bien immobilier."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2618
La législation juridique et financière évolue en permanence...