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1 réponse
Bonjour. C'est bien l'art L 411-71-2 qui est applicable dans votre cas et qui prévoit un amortissement à partir du moment où la plantation devient productive.
Mais si la Chambre d'agriculture n'est pas en mesure de vous aider sur ce point d'évaluation, personne sur le forum ne le pourra
Je vous conseille de consulter sur place un avocat, mais qui soit véritablement spécialisé en droit rural et possède donc des données de jugement du tribunal paritaire des baux ruraux local.
Mais si la Chambre d'agriculture n'est pas en mesure de vous aider sur ce point d'évaluation, personne sur le forum ne le pourra
Je vous conseille de consulter sur place un avocat, mais qui soit véritablement spécialisé en droit rural et possède donc des données de jugement du tribunal paritaire des baux ruraux local.
9 févr. 2015 à 18:42
13 févr. 2015 à 19:00