Vente d'herbe à un agriculteur
souris
-
9 févr. 2015 à 14:22
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 9 févr. 2015 à 15:05
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 9 févr. 2015 à 15:05
A voir également:
- Contrat vente d'herbe sur pied
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Amende sncf pied sur siège ✓ - Forum Justice
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Amende pied sur siège ratp ✓ - Forum Justice
- Contrat de gré à gré - Guide
1 réponse
Enka1
Messages postés
16105
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 609
Modifié par Enka1 le 9/02/2015 à 15:12
Modifié par Enka1 le 9/02/2015 à 15:12
Bonjour,
" la vente d'herbe n'exempterait pas le bénéficiaire de l'obtention d'une autorisation d'exploiter s'il est soumis au contrôle des structures. Ceci demeure une interprétation de la notion de « mise en valeur » visée à l'article L331-1 du Code Rural"
Voici une documentation sur ce qu' est la vente d' herbe et il y en a d' autres encore sur google:
http://aidejuridique.cg57.fr/extraitout/1214903689853la_vente_dX27herbe.pdf
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" la vente d'herbe n'exempterait pas le bénéficiaire de l'obtention d'une autorisation d'exploiter s'il est soumis au contrôle des structures. Ceci demeure une interprétation de la notion de « mise en valeur » visée à l'article L331-1 du Code Rural"
Voici une documentation sur ce qu' est la vente d' herbe et il y en a d' autres encore sur google:
http://aidejuridique.cg57.fr/extraitout/1214903689853la_vente_dX27herbe.pdf
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...