DONATION NUE PROPRIETE

Question

Bonjour
J ai 53 ans et 2 enfants l un de 19 ans et l'autre de 26 ans
Je souhaite , pour aider ma fille de 26 ans , acheter une maison de 200 000€ et lui en  faire  donation en nue proprieté des l'achat réalisée (dans le cadre des 100000€ d abattement) , sachant que c'est elle qui occupera cette maison et me versera un loyer.
Ma question :
Est il possible de procéder de la sorte et de faire une donation en nue propriété a mon fils , dans les mêmes conditions mais uniquement dans 7 ans lorsqu'il aura l age de sa soeur soit 26 ans

Cela aurait t il un impact en terme de cout ou en terme de successiion
merci

condorcet · Answer

acheter une maison de 200 000€ et lui en faire donation en nue proprieté des l'achat réalisée (dans le cadre des 100000€ d abattement) , sachant que c'est elle qui occupera cette maison et me versera un loyer. 
Il vous serait moins coûteux,  en termes de frais d'acte, de consentir donation à votre fille d'une somme d'argent équivalent à la valeur de la nue-propriété de cette maison.
Dans l'acte, il serait rappelé qu'elle investit une somme par un don manuel (déclaré) reçu de vos mains, dans l'acquisition de la nue-propriété,et, vous, de votre côté acquérez l'usufruit en même temps.
Ainsi, pour un achat de 200000 € en pleine propriété, votre usufruit fiscal présentant une valeur de 50 % à votre âge, vous consentiriez alors donation de l'autre moitié égale à 100000 €, à la limite de l'abattement.

Est il possible de procéder de la sorte et de faire une donation en nue propriété a mon fils , dans les mêmes conditions mais uniquement dans 7 ans lorsqu'il aura l age de sa soeur soit 26 ans 
Bien sûr.

DD300362 · Answer

Merci 
mais dans ce cas l usufruit rejoint il la nue proprieté a mon deces sans frais complémentaires?
Par ailleurs les frais d'actes ne restent ils pas identiques mais simplement répartis pour moitié entre moi et ma fille?
merci

condorcet · Answer

l usufruit rejoint il la nue proprieté a mon deces sans frais complémentaires? 
Exactement.

les frais d'actes ne restent ils pas identiques mais simplement répartis pour moitié entre moi et ma fille? 
De même, les frais consécutifs à l'acquisition sont répartis entre les acquéreurs selon leurs droits acquis.
En raison de votre âge (avant 61 ans) votre usufruit restera stabilisé à 50 %, lesdits frais seront égaux d'un côté comme de l'autre.

DD300362 · Answer

Bonsoir 
Merci de ces infos
Donc si je comprends bien , pas de réductions de frais d actes mais simplement un partage des frais a l identique entre ma fille et moi
cordialement

DD300362 · Answer

Bonjour
Pour clore cette question, il me reste quelques points d interrogations...

Au regard du fisc, suis je tenu de réclamer un loyer a ma fille en tant qu'usufruitier?

Les fonds permettant le don de la nue propriete proviennent d une vente d un bien commun avec mon conjoint (nous sommes pour info en separation de biens), cela implique t il que nous donnons forcement chacun la moitie de la somme, ou etant c'est nous qui le décidons (mon epouse a moins de 50 ans)

En cas de revente de ce bien, par exemple quinze apres, ceci décidé avec l'ensemble des parties, la valaur de l'usufruit sera t elle celle au moment de la vente (en fonction de l'age du donateur a ce moment là) ou la valeur de l'usufruit est fixe une fois pour toute  au moment de la donation

merci

DD300362 · Answer

Une derniere question
Les impots fonciers sont ils dans ce cas a la charge du nu proprietaire ou de l usufruitier ou encore fixes d un commun accord a l un ou l autre
Merci

condorcet · Answer

Donc si je comprends bien , pas de réductions de frais d actes mais simplement un partage des frais a l identique entre ma fille et moi 
Vous avez des frais communs à partager, mais en évitant les double frais d'une acquisition du bien immobilier suivie d'un acte de donation du même immeuble, du fait de don manuel simplement déclaré fiscalement sans intervention du notaire.

Au regard du fisc, suis je tenu de réclamer un loyer a ma fille en tant qu'usufruitier? 
Réponse négative, l'usufruitier agit selon sa volonté, soit conserver l bien à son usage exclusif soit en retirer les  "fruits" de la location.

cela implique t il que nous donnons forcement chacun la moitie de la somme,
Pas obligatoirement puisqu'étant unis sous un régime séparatiste, chaque époux se gère et gère son patrimoine indépendamment. 

En cas de revente de ce bien,.............la valeur de l'usufruit sera-t-elle celle au moment de la vente
Réponse affirmative, la valeur d'un usufruit s'étiole et diminue ainsi au fur et à mesure de l'avancée en âge de l'usufruitier.

condorcet · Answer

autrement dit a titre gracieux.
L'usufruit vous appartenant vous êtes absolument libre d'en tirer un avantage en percevant les fruits, les  produits générés par une location, ou de ne pas en exiger.
Le fisc n'a absolument rien à voir sur ce point.
Pour lui s'il y a des revenus fonciers, l'impôt est dû. Pas de revenus, pas d'impôt.
Revenus fonciers ou CSG = même définition.

Dd300362 · Answer

Bonjour
Et si je fais l inverse, j achete la nue propriete et ma fille l usufruit...a mon deces , la nue propriete rejoint t elle l usufruit sans incidence en terme de cout de succession? (Compte tenu que je ne pense pas lui demander de loyer, cela peut paraitre plus logique...)
Merci

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