Demande de remboursement d'une amende majoree

fredolila Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 12 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2015 - 12 févr. 2015 à 00:25
dany311 Messages postés 20505 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 - 12 févr. 2015 à 16:44
Ayant fait l'objet d'une procédure de saisie d'un montant de 375 euros en date du 05.02.2015 sans avoir eu connaissance d'un quelconque avis de contravention, j'ai contacté la trésorerie du Vaucluse laquelle m'a envoyé un bordereau de situation.J'ai constaté alors que cette amende majorée correspondait a une infraction datant du 22 février 2014 pour franchissement d'un feu orange.Je n'ai forcement jamais rien reçu puisque le gendarme de pertuis n'a pas noté la bonne adresse que je lui ai renseigne oralement notant sur le procès verbal 31 chemin saint clair alors que je réside au 31 rue sainte-claire. Ires injustement sanctionne par une erreur de la gendarmerie je souhaiterais connaitre les recours possibles et avoir l'aide d'un avocat si mes démarches auprès de l'officier du ministère public ne marche pas.
Puis-je me retourner contre la gendarmerie et demander des dommages et intérêts?
Puis je aller leur demander directement réparation?
merci pour votre aide.

2 réponses

dany311 Messages postés 20505 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 6 185
12 févr. 2015 à 00:31
bonsoir

quelle adresse est mentionnée sur le certificat d'immatriculation du véhicule ??
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