Dois je me porter partie civil ou pas
linatik
-
16 févr. 2015 à 10:54
linatik Messages postés 3 Date d'inscription lundi 16 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2015 - 16 févr. 2015 à 16:42
linatik Messages postés 3 Date d'inscription lundi 16 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2015 - 16 févr. 2015 à 16:42
A voir également:
- Dois je me porter partie civil ou pas
- Mur mitoyen code civil - Guide
- Se porter partie civile - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Porter plainte contre lécole pour négligence - Forum éducation
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
16 févr. 2015 à 12:57
16 févr. 2015 à 12:57
Sans être partie civile, vous ne pourrez pas demander d'indemnisation
DorisOups
Messages postés
18069
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2017
4 235
16 févr. 2015 à 12:58
16 févr. 2015 à 12:58
bonjour
la plaignante ici est votre fille
et une affaire n'ayant aucun lien avec une autre ne peut être prise en considération
la plaignante ici est votre fille
et une affaire n'ayant aucun lien avec une autre ne peut être prise en considération
linatik
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 16 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2015
16 févr. 2015 à 13:45
16 févr. 2015 à 13:45
merci beaucoup de votre reponse. je dois donc aller me porter partie civil sans risque de nuire a ce jugement?
DorisOups
Messages postés
18069
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2017
4 235
16 févr. 2015 à 15:22
16 févr. 2015 à 15:22
tout à fait
linatik
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 16 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2015
16 févr. 2015 à 16:42
16 févr. 2015 à 16:42
Merci beaucoup de vos conseils
16 févr. 2015 à 13:47