Licenciement pour inaptitude

Stefjule Messages postés 7 Date d'inscription mardi 17 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2015 - 17 févr. 2015 à 12:22
Stefjule Messages postés 7 Date d'inscription mardi 17 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2015 - 23 févr. 2015 à 14:23
Bonjour,
Je vais essayer de faire court.
Le 5 janvier 15, suite à un arrêt de travail, j'ai été mise en inaptitude à tout poste de l'entreprise avec danger immédiat par le médecin du travail. Donc une seule visite médicale.
Mon patron avait donc jusqu'au 5 février pour me licencier.
Le 2/02, j'ai eu un entretien pour reclassement (impossible ! donc aucune proposition de reclassement).
Le 19/02, j'ai un entretien préalable de licenciement.

Ma question est : puisqu'il a dépassé le délai légal pour me licencier, il doit me verser mon salaire, mais quoi exactement ?
Doit-il me verser janvier ?
Doit-il me verser chaque journée entre le 5/2 et la présentation de la lettre recommandée de licenciement ?
Doit-il me payer du 5 janvier jusqu'au licenciement ?
Doit-il me verser uniquement février ? ...
J'ai lu des choses, j'en ai entendu d'autres, je voudrais aller à mon entretien en sachant à quoi j'ai le droit.

En vous remerciant par avance.

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16038 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 8 615
17 févr. 2015 à 18:16
Bonjour,

Mon patron avait donc jusqu'au 5 février pour me licencier.
C'est faux, il n'existe aucun délai pour licencier un salarié inapte au travail. L'employeur à la possibilité de vous laisser dans cette situation, pendant plusieurs mois s'il le souhaite.

Cependant votre employeur doit reprendre le versement de vos salaires, à partir d'un mois après la seconde visite médicale vous déclarant inapte à tous poste jusqu'à votre licenciement ou votre reclassement.

CB
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Stefjule Messages postés 7 Date d'inscription mardi 17 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2015
19 févr. 2015 à 00:10
Ok Abus de langage !!!
Mais ce n'était absolument pas ma question !
Comme précisé, une seule visite médicale était nécessaire puisque "danger immédiat". Mais ce n'est pas la question non plus.

Je voulais savoir ce qu'il devait me verser !

Ma question est : puisque au delà d'un mois, il doit reprendre le versement de mon salaire :
Doit-il me verser janvier ?
Doit-il me verser chaque journée entre le 5/2 et la présentation de la lettre recommandée de licenciement ?
Doit-il me payer du 5 janvier jusqu'au licenciement ?
Doit-il me verser uniquement février ? ...
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Utilisateur anonyme > Stefjule Messages postés 7 Date d'inscription mardi 17 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2015
19 févr. 2015 à 05:58
Bonjour,

Son obligation de reprise de versement des salaires débute effectivement le 5 février. Elle ne s'achèvera qu'à la date de fin de contrat, donc pas avant que le licenciement vous ait été notifié.

Cordialement
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Stefjule Messages postés 7 Date d'inscription mardi 17 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2015 > Utilisateur anonyme
23 févr. 2015 à 14:23
Mon entretien préalable de licenciement s'est très mal passé.

Mon patron a jeté dehors la conseillère de salarié qui devait m'assister.
Elle a bien sûr accepté qu'il voit sa carte, mais a refusé qu'il la photocopie.

J'ai voulu la suivre, mais il m'en a empêché en me barrant la route.
Dans son bureau, il m'a dit qu'il fallait absolument que je revienne, qu'il avait besoin de moi, me demandant pourquoi je ne reviens pas travailler.
Quand je lui ai dit que ce n'était pas possible puisque le médecin du travail m'a mise en inaptitude, il a voulu que je l'écrive, je lui ai dit que ce n était pas nécessaire puisque qu'il avait eu le mot du médecin du travail.
Il m'a demandé pourquoi, je lui ai dit "pour danger immédiat".
Il m'a redemandé pourquoi, je lui ai répondu qu'il se comportait mal avec ses salariés.
Et là, il est sorti de ses gonds : "- TU ES UNE SALOPERIE, TU ENTENDS UNE SALOPERIE !"
Qu'il a répété plusieurs fois en me faisant sortir. Il a parlé de prud'homme.

J'ai raconté à la conseillère ce qui s'était passé durant les 2-3 minutes en son absence, elle m'a dit que de son côté, elle allait faire un rapport à l'inspection du travail et que je vois de mon côté ce qu'il y a à faire.
Je la vois cet après midi.

A la gendarmerie, il ne prenne pas la plainte pour agression verbale, et le fait qu'il m'ait empêché de sortir ne les choque pas.

Que puis-je faire ?
On m'a dit d'attendre le versement (ou non) de mon salaire, d'attendre mon licenciement (ou non) sous 30 jours. Et là, d'aller au prud'homme si nécessaire.
Y a-t-il autre chose à faire ?
Il a parlé de prud'homme. Je ne vois pas pourquoi. Est- ce que je risque quelque chose ?

Si un emploi m'était proposé (dans un autre domaine, donc non concurrence) avant que je ne sois licenciée, puis-je l'accepter ?

Sachant qu'une clause dans mon contrat dit :
"La salariée s'engage à travailler exclusivement pour le compte de la société ... et à y consacrer tout son temps. Il lui est donc interdit, sauf accord préalable, express et écrit de la Société, de s'intéresser à une entreprise susceptible de concurrencer la société ou de collaborer sous quelque forme que ce soit avec une telle entreprise.
...
La salariée s'engage à informer la société de toute activité professionnelle qu'elle exerce ou viendrait à exercer conjointement à celle faisant l'objet des présentes. La société se réserve le droit d'interdire à la salariée l'exercice de cette activité dans les cas suivants :
- s'il s'agit d'une activité concurrente ou de nature à lui porter préjudice ;
- si la durée du travail ajoutée à celle de l'activité exercée pour son compte excède les durées maximales du travail telles que fixées aux articles L. 3121-34 et suivants du Code du travail ;
- si le cumul des activités est de nature à altérer la santé de la salariée et à accroître les risques d'accident du travail ou de trajet en la privant de son repos quotidien ou hebdomadaire."

Si je démissionnais, ce serait une vraie MAUVAISE IDÉE non ?
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Stefjule Messages postés 7 Date d'inscription mardi 17 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2015
23 févr. 2015 à 13:41
Je vous remercie Veilleur62. Votre réponse m'éclaire.
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