TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
ZITAUSTRIA
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21 févr. 2015 à 14:39
robert - 22 févr. 2015 à 14:26
robert - 22 févr. 2015 à 14:26
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doris33
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21 févr. 2015 à 14:42
21 févr. 2015 à 14:42
Bonjour,
merci de ne pas écrire en majuscules, c'est très désagréable à lire -:))
Vous avez eu de la chance jusqu'à présent si votre ex-propriétaire ne vous réclamait pas la taxe d'ordures.
Les nouveaux propriétaires font valoir leur droit et sont dans les délais pour vous réclamer la taxe 2014.
Cordialement
merci de ne pas écrire en majuscules, c'est très désagréable à lire -:))
Vous avez eu de la chance jusqu'à présent si votre ex-propriétaire ne vous réclamait pas la taxe d'ordures.
Les nouveaux propriétaires font valoir leur droit et sont dans les délais pour vous réclamer la taxe 2014.
Cordialement
ZITAUSTRIA
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21 févr. 2015 à 20:03
21 févr. 2015 à 20:03
bonsoir
merci de votre reponse a partir de 75 ans on n est plus assujetti a la taxe fonciere et tout ce qui est relie a celle-ci ma proprietaire avait 89 ans etait en maison de retraite depuis +de 10 ans et veuve
bonne soiree
merci de votre reponse a partir de 75 ans on n est plus assujetti a la taxe fonciere et tout ce qui est relie a celle-ci ma proprietaire avait 89 ans etait en maison de retraite depuis +de 10 ans et veuve
bonne soiree
roudoudou22
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21 févr. 2015 à 23:14
21 févr. 2015 à 23:14
a partir de 75 ans on n est plus assujetti a la taxe fonciere et tout ce qui est relie a celle-ci
Totalement FAUX, 75 ans n'est pas une condition suffisante pour être exonéré de Taxe Foncière.
Et quand bien même il y aurait exonération de taxe foncière, celle ci n'entraine PAS l'exonération de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères.
Totalement FAUX, 75 ans n'est pas une condition suffisante pour être exonéré de Taxe Foncière.
Et quand bien même il y aurait exonération de taxe foncière, celle ci n'entraine PAS l'exonération de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères.
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 21/02/2015 à 23:21
Modifié par Sorgin le 21/02/2015 à 23:21
LES HERITIERES NE SONT PROPRIETAIRES QUE DEPUIS LA CONFIRMATION DE LA SUCCESSION PAR LES NOTAIRES
Ca aussi c'est faux. Elles sont propriétaires depuis la seconde du décès de l'ancienne propriétaire.
Ca aussi c'est faux. Elles sont propriétaires depuis la seconde du décès de l'ancienne propriétaire.
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 22/02/2015 à 09:03
Modifié par flocroisic le 22/02/2015 à 09:03
Bonjour,
L'exoneration n'est pas totale.
extrait du site des impots :
- L'exonération ne concerne pas la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
L'exoneration n'est pas totale.
extrait du site des impots :
- L'exonération ne concerne pas la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 févr. 2015 à 14:51
21 févr. 2015 à 18:28
Pourquoi écrivez-vous que votre propriétaire n'était pas soumis à la taxe foncière, ce n'était pas son habitation ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
Demandez à voir l'avis de la taxe foncière.