Crédit, huissier et étranger
scratouolimelo
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Pochdu_12 Messages postés 303 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2021 - 2 mars 2015 à 05:10
Pochdu_12 Messages postés 303 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2021 - 2 mars 2015 à 05:10
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sleepy00
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25 févr. 2015 à 13:39
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- "Habitant à l'étranger, peuvent-ils quand même me demander d'aller au tribunal? "
- oui, ce serait trop facile
"Comment savoir si je peux faire jouer le délai de forclusion (car ça fait plus de 2 ans que je n'ai pas payé de mensualité). "
- si cela date d'il y a plus de 2 ans, il y a effectivement forclusion
si aucune procédure judiciaire n'est encore engagée.
si une procédure viens a être engagé il suffira de faire opposition pour ce motif.
- oui, ce serait trop facile
"Comment savoir si je peux faire jouer le délai de forclusion (car ça fait plus de 2 ans que je n'ai pas payé de mensualité). "
- si cela date d'il y a plus de 2 ans, il y a effectivement forclusion
si aucune procédure judiciaire n'est encore engagée.
si une procédure viens a être engagé il suffira de faire opposition pour ce motif.
scratouolimelo
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25 février 2015
25 févr. 2015 à 14:06
25 févr. 2015 à 14:06
Merci pour votre réponse!
j'ai lu ça sur le site du service public:
Lorsqu'un impayé n'a pu être réglé à l'amiable (après relance et mise en demeure), qu'il s'agisse d'une créance civile ou commerciale, un créancier peut contraindre son débiteur à honorer ses engagements, quel qu'en soit le montant, grâce à la procédure judiciaire de l'injonction de payer.Conditions préalables
Si les conditions suivantes sont remplies, c'est-à-dire :
le débiteur n'est ni en redressement ni en liquidation judiciaire,
le débiteur réside en France (ou a un établissement en France)
Donc c'est pour ça que je me demandais comment ça se passait en habitant à l'étranger.
Pour le délai des 2 ans, comment le prouver?
j'ai lu ça sur le site du service public:
Lorsqu'un impayé n'a pu être réglé à l'amiable (après relance et mise en demeure), qu'il s'agisse d'une créance civile ou commerciale, un créancier peut contraindre son débiteur à honorer ses engagements, quel qu'en soit le montant, grâce à la procédure judiciaire de l'injonction de payer.Conditions préalables
Si les conditions suivantes sont remplies, c'est-à-dire :
le débiteur n'est ni en redressement ni en liquidation judiciaire,
le débiteur réside en France (ou a un établissement en France)
Donc c'est pour ça que je me demandais comment ça se passait en habitant à l'étranger.
Pour le délai des 2 ans, comment le prouver?
sleepy00
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25 févr. 2015 à 18:44
25 févr. 2015 à 18:44
Sauf qu'il existe une procédure d'injonction de payer européenne
et qu'il existe d'autre procédure que celle de l'injonction de payer
et une procédure est peut etre déja faite a une ancienne adresse.
bah vous savez quand vous avez fait votre dernier versement, relevé de compte ou autre
après ce sera a eux de prouver si ils ont reçu des versements depuis moins longtemps.
après en théorie si cela fait plus 2 ans vous avez a faire a une étude d'huissier qui n'agit pas avec une décision de justice, et qui n'en fera pas,
mais qui tente d'obtenir des règlements
et qu'il existe d'autre procédure que celle de l'injonction de payer
et une procédure est peut etre déja faite a une ancienne adresse.
bah vous savez quand vous avez fait votre dernier versement, relevé de compte ou autre
après ce sera a eux de prouver si ils ont reçu des versements depuis moins longtemps.
après en théorie si cela fait plus 2 ans vous avez a faire a une étude d'huissier qui n'agit pas avec une décision de justice, et qui n'en fera pas,
mais qui tente d'obtenir des règlements
scratouolimelo
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25 février 2015
25 févr. 2015 à 18:59
25 févr. 2015 à 18:59
D'accord, merci beaucoup pour ces informations.
j'imagine qu'il est difficile de savoir s'ils vont vraiment lancer une procédure, ou si c'est juste une tentative de faire pression pour obtenir un paiement...
j'imagine qu'il est difficile de savoir s'ils vont vraiment lancer une procédure, ou si c'est juste une tentative de faire pression pour obtenir un paiement...
Pochdu_12
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2 mars 2015 à 05:10
2 mars 2015 à 05:10
Bonsoir,
Un crédit vous engage et doit être remboursé.
Je cite forum droit et finance :
"La forclusion désigne la perte d'un droit en raison de son non-exercice dans les délais prévus par la loi (Exemple : en cas de dépassement du délai pour faire appel ou pour se pourvoir en cassation). La forclusion entraine notamment l'impossibilité d'agir en justice lorsque le demandeur n'a pas agi dans les délais : on dit alors qu'elle éteint l'action en justice. Toutefois, par exception, la loi prévoit des cas de relevé de forclusion, notamment en matière de créances impayées."
Alors oui le mot forclusion existe mais le juge peut en oublier la signification s'il le souhaite.
Pourquoi ne rembourser vous tout simplement pas l'argent que vous devez ?
Cordialement.
PS: Allez je le répète encore une fois...
Pour faire un crédit je vais voir mon banquier....et pas...le bonhomme vert ou ses copains....et encore moins mon hypermarché...
Un crédit vous engage et doit être remboursé.
Je cite forum droit et finance :
"La forclusion désigne la perte d'un droit en raison de son non-exercice dans les délais prévus par la loi (Exemple : en cas de dépassement du délai pour faire appel ou pour se pourvoir en cassation). La forclusion entraine notamment l'impossibilité d'agir en justice lorsque le demandeur n'a pas agi dans les délais : on dit alors qu'elle éteint l'action en justice. Toutefois, par exception, la loi prévoit des cas de relevé de forclusion, notamment en matière de créances impayées."
Alors oui le mot forclusion existe mais le juge peut en oublier la signification s'il le souhaite.
Pourquoi ne rembourser vous tout simplement pas l'argent que vous devez ?
Cordialement.
PS: Allez je le répète encore une fois...
Pour faire un crédit je vais voir mon banquier....et pas...le bonhomme vert ou ses copains....et encore moins mon hypermarché...
La législation juridique et financière évolue en permanence...