Attestation immobilière et procuration
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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25 févr. 2015 à 17:30
25 févr. 2015 à 17:30
l'attestation immobilière est-elle obligatoire?
Réponse affirmative.
Toute mutation immobilière est obligatoirement publiée à la Conservation des Hypothèques.
Cette attestation sera le titre de propriété des nouveaux propriétaires sans lequel ils ne pourraient vendre ou donner le bien.
pour faire l'attestation, faut-il aussi faire faire un acte de notoriété et l'acte d'option du conjoint survivant?
Réponse affirmative.
mon frère ne sera plus en France au moment de faire les documents donc pour faire une procuration
Il peut la faire par anticipation ou le moment venu aux termes de laquelle il désignera une personne de son choix.
S'adresser à un notaire.
mêmes questions si la maison doit être vendue, peut-on donner procuration
Mêmes réponses.
Selon les conventions en vigueur entre la France et le Canada, un notaire canadien (si cette profession existe au Canada), peut dresser l'acte de procuration, sinon s'adresser aux autorités diplomatiques (consulat) françaises en résidence au Canada.
Réponse affirmative.
Toute mutation immobilière est obligatoirement publiée à la Conservation des Hypothèques.
Cette attestation sera le titre de propriété des nouveaux propriétaires sans lequel ils ne pourraient vendre ou donner le bien.
pour faire l'attestation, faut-il aussi faire faire un acte de notoriété et l'acte d'option du conjoint survivant?
Réponse affirmative.
mon frère ne sera plus en France au moment de faire les documents donc pour faire une procuration
Il peut la faire par anticipation ou le moment venu aux termes de laquelle il désignera une personne de son choix.
S'adresser à un notaire.
mêmes questions si la maison doit être vendue, peut-on donner procuration
Mêmes réponses.
Selon les conventions en vigueur entre la France et le Canada, un notaire canadien (si cette profession existe au Canada), peut dresser l'acte de procuration, sinon s'adresser aux autorités diplomatiques (consulat) françaises en résidence au Canada.
28 févr. 2015 à 09:24