Donation appartement neuf a ses enfants - art 790i du cgi
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samedi 28 février 2015
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28 févr. 2015 à 17:27
Utilisateur anonyme - 28 févr. 2015 à 17:48
Utilisateur anonyme - 28 févr. 2015 à 17:48
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 28/02/2015 à 17:48
Modifié par Sorgin le 28/02/2015 à 17:48
Bonjour
Le 790 concerne les dons de sommes d'argent (et pas d'immobilier), à des enfants majeurs. Sinon c'est une donation "normale" qui sera imputée sur l'abattement de 100 000e/parent/enfant.
Cdlt
Le 790 concerne les dons de sommes d'argent (et pas d'immobilier), à des enfants majeurs. Sinon c'est une donation "normale" qui sera imputée sur l'abattement de 100 000e/parent/enfant.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 févr. 2015 à 17:38
Article 790 H : donation de terrains à bâtir
Article 790 I : donation de logements neufs
Ces nouvelles dispositions visent à "inciter la libération du foncier constructible et à la construction de logements par l'aménagement des droits de mutation à titre gratuit".
En d'autres termes, les donations sont exonérées en partie pour la transmission de terrains ou biens neufs.
Le marché de la construction est en crise ces dernières années et le gouvernement souhaite dynamiser le secteur par des mesures fiscales. Ces mesures étant provisoires, elles ont pour but de pousser les propriétaires fonciers à se séparer rapidement de leurs biens"
Cordialement
28 févr. 2015 à 17:48
Tout ce qui n'est pas interdit étant autorisé, on peut penser que les donations peuvent être faites vers des enfants mineurs.
Ca c'est l'aspect fiscal, reste à voir s'il y a lieu d'obtenir une autorisation du juge des tutelles.
Et pour les SCI je ne sais pas.
Attendez d'autres réponses.