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Bail de location

nanou - 2 mars 2015 à 09:32
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 mars 2015 à 09:38
Bonjour,
Mon propriétaire ne m'a pas fait de bail de location peut-il mettre un terme à la location quand il le souhate
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
2 mars 2015 à 09:38
bonjour,
bail oral = bail quand meme.
Le terme est en vide :
1er versement du loyer + 3 ans
exemple : 1er versement août 2013 fin de bail aout 2016 puis 2019 etc....
logement meublé : aout 204 - 2015 etc...
Donc, si il veut resilier le bail il ne peut le faire que pour 3 raisons
vente
reprise
motif légitimes et serieux
et doit vous adresser un congé par lrar ou huissier (en main propre si bail signé après 27/03/2014) et vous devez avoir signé l'AR minimum :
3 mois avant le terme du bail pour une location meublée
6 mois avant le terme du bail pour une location vide.
dans le cas contraire, congé nul.

Cordialement
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