Probleme plage piscine
bebebou3
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 2 mars 2015 à 12:15
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 2 mars 2015 à 12:15
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 2/03/2015 à 12:17
Modifié par Enka1 le 2/03/2015 à 12:17
Bonjour,
Et oui, vous êtes responsable pendant 10 ans. D' où la rason de leur démarche.
" Extrait UFC "Que choisir"
Travaux
Responsabilité de l'AMATEUR
La responsabilité du professionnel ou du particulier s'impose pendant 10 ans, pour des dommages comportant la solidité de son ouvrage.
Décision de la Cour de Cassation du 7 novembre 2012, suite à la vente d'une maison où avait été réalisée une terrasse en bois, par le propriétaire.
Il a dû dédommager l'acquéreur qui avait constaté le pourrissement de la terrasse.
Il importait peu, pour la Cour de Cassation, que la terrasse fut une construction artisanale : elle constituait un ouvrage et engageait la responsabilité de celui qui l'avait édifiée."
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-213774.php
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Et oui, vous êtes responsable pendant 10 ans. D' où la rason de leur démarche.
" Extrait UFC "Que choisir"
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La responsabilité du professionnel ou du particulier s'impose pendant 10 ans, pour des dommages comportant la solidité de son ouvrage.
Décision de la Cour de Cassation du 7 novembre 2012, suite à la vente d'une maison où avait été réalisée une terrasse en bois, par le propriétaire.
Il a dû dédommager l'acquéreur qui avait constaté le pourrissement de la terrasse.
Il importait peu, pour la Cour de Cassation, que la terrasse fut une construction artisanale : elle constituait un ouvrage et engageait la responsabilité de celui qui l'avait édifiée."
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-213774.php
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La législation juridique et financière évolue en permanence...