Vendre la maison d une personne sous tutelle

maze - 2 mars 2015 à 23:16
cd69006 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 17 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2015 - 3 mars 2015 à 11:29
Bonjour,
Pouvez vous m éclairer sur la nature de la vente d une maison qui appartient a une personne sous tutelle. Je m explique une maison doit etre vendu car elle ne peut pas etre entretenu , les enfants de cette personne aimeraient vendre a un promoteur immobilier dans le but de ramasser plus de billet (vive la cupidité ) hors la personne sous tutelle lorsqu elle n était pas malade m as toujours dis qu elle voulait que cette maison reste au sein de ma famille . Est il possible de vendre un bien d une personne sous tutelle a un promoteur immobilier sachant qu il faut l accord du juge des tutelle? Merci pour vos reponse cordialement

2 réponses

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
2 mars 2015 à 23:28
Bonjour,

Le juge des tutelles a pour but de protéger au mieux les finances de la personn, entre deux propositions, il prendra l offre plus élevée. Logique, non ?!

Cordialement
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Merci de votre reponse .pouvez vous m informer justement sur se qui est fait de cette argent?
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
3 mars 2015 à 00:10
Le argent sera géré pour les besoins de la personne protégee.
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cd69006 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 17 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2015
3 mars 2015 à 11:29
Bonjour,

Désolée pour la réponse mais oui il est tout a fait possible de "vendre" à un promoteur lorsque l'un des propriétaires est sous tutelle.

La seule différence, les personnes vont signer non pas une promesse unilatérale de vente mais une promesse d'achat.

Une fois signée, cette promesse est envoyée au juge des tutelles qui délivrera son accord.

Le juge ne regardera pas la valeur affective mais il ira au mieux des intérêts financiers de la personne mise sous tutelle.

Cordialement
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