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EDF et Charges locatives

Résolu
fma3641 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2015 - 3 mars 2015 à 10:57
fma3641 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2015 - 3 mars 2015 à 11:23
Bonjour,
La société pour qui je travaille, loue des bureaux pour lesquels un compteur d'électricité individuel était jusqu'à présent pris en charge par ma société elle-même.
le propriétaire , sous pretexte soi-disant , qu'EDF n'installe plus de compteurs (!!!) veut faire installer un nouveau compteur et établir le contrat directement . les dépenses seront alors intégrées aux charges locatives
Est-ce légal?
Merci d'avance pour votre réponse,

2 réponses

Réponse 1 / 2
Energizor Messages postés 25595 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 19 107
3 mars 2015 à 11:08
Bonjour,

"Est-ce légal? "
NON. C'est INTERDIT par le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
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fma3641 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2015
3 mars 2015 à 11:16
Merci pour votre réponse rapide!
Désolée de revenir vers vous mais je voudrai être sure de bien comprendre avant de répondre au propriétaire:
L'étage est occupé par notre société et un autre locataire
Si le propriétaire nous oblige à installer des sous-compteurs (pour chaque locataire), relié au compteur principal à son nom, c'est interdit?
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Energizor Messages postés 25595 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 19 107
3 mars 2015 à 11:18
Le propriétaire peut installer tous les sous-compteurs qu'il veut, si ça l'amuse.
Mais il ne peut pas vous refacturer la consommation d'électricité enregistrée par ces sous-compteurs.
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Réponse 2 / 2
fma3641 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2015
3 mars 2015 à 11:23
un grand merci pour votre aide!
Cordialement,
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