Saisi trésor public
mag7630a
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 4 mars 2015 à 23:02
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 4 mars 2015 à 23:02
A voir également:
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2 réponses
infoimpot01
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5 mars 2015
Modifié par infoimpot01 le 4/03/2015 à 21:42
Modifié par infoimpot01 le 4/03/2015 à 21:42
A priori non
car je pense que faute de réclamer sa dette avant et aussi les procédures préalables n 'étaient pas faites a temps soit comme pour les impôts 3 ans plus année en cours ..et je dis bien il ne faut pas
que l' édition de la dette soit deja faite et transmise au huissier des services des impôts ou par le huissier mandate par les Assedic ---- et cette dette n' est pas été valide par le tribunal d' instance -->dans ce cas la dette est recouvrable pendant 30 ans . CECI est valable pour les dettes juges avant 2008. Après 2008 ce jugement a une validité de 10 ans ...ceci est valable pour tout ce qui concerne les taxes et les impôts..
Il est fort possible que les Assédics relèvent du droit de la Sécurité sociale , dans ce cas les contrôles sur pièce peuvent se faire sur 10 ans.
Par contre ASS doit les réclamer pendant ces 10 ans et faire valider la dette par le huissier auprès les tribunaux d' instance .. .Ce qui porte sur un délais de 20 ans (a compter de 2008 et 36 ans pour les dettes réclames avant 2008.--(j ai déduit le délais de 2008--2014)..Vérifies aussi par une autre source ...Ne jamais faire le mort quand on vous signifie une dette car après cella devient plus pire ...On doit se rendre dans les services et on négocie les sommes dues ou indues --Soyez de bonne foi ne levés pas le ton Employés et la persuasion calme avec la -malice et non pas roublardise .A la fin on accepte comme un bon joueur ----- puis on prends les conventions de payement .Proposes 20 euros par mois en exposant votre situation et vos frais fixes... Généralement on conclut sur 50 euros par mois ...pour les petites dettes ..
car je pense que faute de réclamer sa dette avant et aussi les procédures préalables n 'étaient pas faites a temps soit comme pour les impôts 3 ans plus année en cours ..et je dis bien il ne faut pas
que l' édition de la dette soit deja faite et transmise au huissier des services des impôts ou par le huissier mandate par les Assedic ---- et cette dette n' est pas été valide par le tribunal d' instance -->dans ce cas la dette est recouvrable pendant 30 ans . CECI est valable pour les dettes juges avant 2008. Après 2008 ce jugement a une validité de 10 ans ...ceci est valable pour tout ce qui concerne les taxes et les impôts..
Il est fort possible que les Assédics relèvent du droit de la Sécurité sociale , dans ce cas les contrôles sur pièce peuvent se faire sur 10 ans.
Par contre ASS doit les réclamer pendant ces 10 ans et faire valider la dette par le huissier auprès les tribunaux d' instance .. .Ce qui porte sur un délais de 20 ans (a compter de 2008 et 36 ans pour les dettes réclames avant 2008.--(j ai déduit le délais de 2008--2014)..Vérifies aussi par une autre source ...Ne jamais faire le mort quand on vous signifie une dette car après cella devient plus pire ...On doit se rendre dans les services et on négocie les sommes dues ou indues --Soyez de bonne foi ne levés pas le ton Employés et la persuasion calme avec la -malice et non pas roublardise .A la fin on accepte comme un bon joueur ----- puis on prends les conventions de payement .Proposes 20 euros par mois en exposant votre situation et vos frais fixes... Généralement on conclut sur 50 euros par mois ...pour les petites dettes ..
AbsolumentFabuleux
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4 mars 2015
4 mars 2015 à 21:35
4 mars 2015 à 21:35
La prescription est quadriennale mais si les poursuites continuent c'est que la prescription a été interrompue grâce à un acte qui s'est révélé positif. Par exemple, l'envoi d'une mise en demeure en recommandée avec AR qui ne revient pas "n'habite pas à l'adresse indiquée". Le fait de ne pas chercher le recommandé n'a pas d'importance : si la Poste indique que la personne n'est pas venue le chercher cela veut donc dire que la personne habite bien à l'adresse indiquée et qu'elle est au courant de ce recommandé et donc de sa dette. La prescription est alors levée et les poursuites peuvent reprendre pour 4 ans. Et ainsi de suite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par flocroisic le 4/03/2015 à 23:03
Il est fort possible
on négocie ... ah bon , ce sont des marchands de tapies
plus pire ?????
-malice OUHLA
Le droit n'est pas fait de supposition mais de réalité et se fonde sur des faits