assemblée générale

Question

Bonjour, 
je suis associe minoritaire et j'ai l'impression que l'assemblée annuelle a été faite sans que je sois au courant et que mes deux associés ont pris des décisions sans que je sois au courant. Quand je leurs demande si ils l'ont faite ils me reposent que non or il y a une prime de verser au gérant(un des associé). Si je ne me trompe pas le gérant, forme juridique SAS, ne peut décidé de se verser des primes sans le vote de celle ci en assemblée. J'aimerais donc contacter le comptable pour me confirmé si il a eu le pv de l'assemblée de cette année mais en ai je le droit?

OrdunaMatthieu · Answer

Personne ne t'interdit de vérifier qu'il y a eu ou non une assemblée générale au sein de l'entreprise dans laquelle tu es actionnaire même minoritaire.

Cordialement Orduna Matthieu.

WilKel · Answer

Bonjour,

Tout associé - quel que soit la forme de la société -  a le droit de participer aux AG. C'est un droit inaliénable même si dans la SAS certains aménagements peuvent être appliqués.

Parallèlement toute société a l'obligation de transparence. Cette obligation impose le dépôt au greffe du tribunal de commerce des éléments de l'AG annuelle. Si vous avez des doute, rendez vous infogreffe avec votre Siren pour vérifier s'il n'y a pas eu un dépôt ''caché''.

Les modalités de rémunération du président (et non gérant) de la SAS sont fixées par son mandat. Celui ci peut être contenu dans les statuts ou l'AG de sa nomination. A défaut c'est une AG (annuelle éventuellement) qui fixera pour l'année ou validera a posteriori la rémunération du dirigeant (et ses modalités). Dans votre cas si un système de prime avait été mis en place dans les statuts, AG ou autre, vous ne pourrez pas vous y opposer si les modalités de calcul ont été respectées.

Enfin vous ne pouvez pas contacter le comptable directement. Votre droit de regard sur les comptes est fixée dans les statuts ou à défaut par demande (écrite) au dirigeant : accès aux comptes, consultation des documents au siège.

Si des faits avérés vous laisse penser qu'il y a des abus, je vous engage à contacter un avocat.

Sources : SARL droits des associés https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/creation-entreprise/sarl/droits-obligations-associes-sarl
SAS droits des associés http://revuefiduciaire.grouperf.com/guide/201301/rfiducwb201301_0400_40081D_001.html

Cordialement

Assemblée générale

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