Sujet Précédent Sujet Suivant

Renonciation

ag62cha Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 6 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2015 - 6 mars 2015 à 20:55
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 7 mars 2015 à 00:28
Suis je obligée de remplir le dossier de renonciation de biens si je ne veux pas que le conseil régional me reclame l aide sociale versée a ma grand mere en maison de retraite aujourd'hui décédée?
Le Conseil régional en a t il le droit?

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
7 mars 2015 à 00:28
Si vous ne voulez pas assumer les dettes de votre mère, effectivement, vous ne pouvez que renoncer à la succession.
1

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Renonciation de paternité
Marine23 -
Pierrecastor -

6 réponses
Démarche pour renoncer à ma soulte
Petitmoi -
frippons -

2 réponses
Mon ex veut renoncer à son autorité parentale
sabiv45 -
popo -

7 réponses
La caf me pousse à demander pension
laurella13 -
laurella13 -

5 réponses