Arbre mitoyen domaine public
pierrho
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bern29 Messages postés 4960 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 9 mars 2015 à 11:21
bern29 Messages postés 4960 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 9 mars 2015 à 11:21
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bern29
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9 mars 2015 à 11:21
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Bjr,
il n'y a pas de principe de mitoyenneté entre propriété privé et domaine public
Vous dites qu'une borne le prouve,il faut au moins 2 repères (bornes) pour pouvoir définir la limite
il n'y a pas de principe de mitoyenneté entre propriété privé et domaine public
Vous dites qu'une borne le prouve,il faut au moins 2 repères (bornes) pour pouvoir définir la limite