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2 réponses
Bonjour. Voici mon avis sur votre
cas:j'ignore si cette clause est rédigée comme vous le dites, "portion déclarée zone non aedificandi", mais si c'est le cas elle n'a aucune valeur légale, la création d'une telle zone ressortissant au seul pouvoir de l'autorité administrative.
Il s'ensuit que si votre soeur revend ce terrain, ladite clause sera inopposable au tiers acquéreur car elle n'aura d'effet qu'entre vous deux.
J'ajoute enfin qu'une servitude conventionnelle ne peut être créée qu'au bénéfice d'un fonds et non d'une personne.
En conclusion si votre notaire "hésite" quant à la qualification d'une telle clause, ce n'est pas par collusion mais en raison des éléments ci-dessus.
cas:j'ignore si cette clause est rédigée comme vous le dites, "portion déclarée zone non aedificandi", mais si c'est le cas elle n'a aucune valeur légale, la création d'une telle zone ressortissant au seul pouvoir de l'autorité administrative.
Il s'ensuit que si votre soeur revend ce terrain, ladite clause sera inopposable au tiers acquéreur car elle n'aura d'effet qu'entre vous deux.
J'ajoute enfin qu'une servitude conventionnelle ne peut être créée qu'au bénéfice d'un fonds et non d'une personne.
En conclusion si votre notaire "hésite" quant à la qualification d'une telle clause, ce n'est pas par collusion mais en raison des éléments ci-dessus.
Merci pour votre réponse ultra-rapide.
Elle confirme mon souci: je risque d'être floué.
Le texte correctif n'est pas encore rédigé formellement. comment devra-t-il l'être pour traduire légalement l'interdiction de construire faite non seulement à ma soeur mais aussi -et surtout- à un acheteur éventuel plus tard (il faut toujours voir loin dans ce genre d'affaires).
Est-ce que je exiger du notaire (avec l'accord de ma soeur évidemment) qu'il inscrive une "servitude" en bonne et due forme sur un fond servant délimité par le géomètre et au bénéfice d'un fond dominant qui serait la maison voisine nommément cadastrée (celle-ci perdant une bonne part de sa valeur si le jardin venait à être utilisé pour une quelconque construction, à quelqu'usage que ce soit). L'ensemble de l'opération de partage tel qu'il s'est fait était clairement subordonné à cette condition.
Merci d'avance.
Elle confirme mon souci: je risque d'être floué.
Le texte correctif n'est pas encore rédigé formellement. comment devra-t-il l'être pour traduire légalement l'interdiction de construire faite non seulement à ma soeur mais aussi -et surtout- à un acheteur éventuel plus tard (il faut toujours voir loin dans ce genre d'affaires).
Est-ce que je exiger du notaire (avec l'accord de ma soeur évidemment) qu'il inscrive une "servitude" en bonne et due forme sur un fond servant délimité par le géomètre et au bénéfice d'un fond dominant qui serait la maison voisine nommément cadastrée (celle-ci perdant une bonne part de sa valeur si le jardin venait à être utilisé pour une quelconque construction, à quelqu'usage que ce soit). L'ensemble de l'opération de partage tel qu'il s'est fait était clairement subordonné à cette condition.
Merci d'avance.
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