Retard de charges de copropriété
chrislevallois
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chrislevallois Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2015 - 12 mars 2015 à 12:55
chrislevallois Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2015 - 12 mars 2015 à 12:55
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Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 11/03/2015 à 09:58
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Bonjour,
Le syndic peut remonter 5 ans en arrière.
Par trimestre : 35 €
Par année : 140 €
Sur 5 ans : 700 € + les frais de recouvrement voire de procédure : 3 puisque vous n'avez qu'un 1/3. Vous n'allez pas être ruiné !
En fait vous devrez vous faire rembourser par l'occupant puisque vous n'avez jamais utilisé ce garage.
Cdlt.
Le syndic peut remonter 5 ans en arrière.
Par trimestre : 35 €
Par année : 140 €
Sur 5 ans : 700 € + les frais de recouvrement voire de procédure : 3 puisque vous n'avez qu'un 1/3. Vous n'allez pas être ruiné !
En fait vous devrez vous faire rembourser par l'occupant puisque vous n'avez jamais utilisé ce garage.
Cdlt.
chrislevallois
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Modifié par chrislevallois le 12/03/2015 à 09:07
Modifié par chrislevallois le 12/03/2015 à 09:07
Merci rochat de votre aide mais je suis en indivision et donc pas locataire...
c'est l'autre personne qui est dans l'indivision qui s'est autoproclamé jouisseur dun garage, et elle ne s'aquitte pas des charges de copropriété d'ou une assignation devant le TI. .. Le syndic lui envoie tous les documents appel de provision, régulation, etc..., donc l'idée je pense que c'est arrivé à prouver au juge qu elle seule l'occupe...
c'est l'autre personne qui est dans l'indivision qui s'est autoproclamé jouisseur dun garage, et elle ne s'aquitte pas des charges de copropriété d'ou une assignation devant le TI. .. Le syndic lui envoie tous les documents appel de provision, régulation, etc..., donc l'idée je pense que c'est arrivé à prouver au juge qu elle seule l'occupe...
Rochat1
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12 mars 2015 à 10:39
12 mars 2015 à 10:39
J'ai bien compris mais ça ne change rien en ce qui concerne la possibilité au syndic de recouvrer les charges dues. Il ne peut aller au delà de cinq ans ! Donc ça limite la note. Du fait de la malhonnêteté de l'autre indivisaire, vous allez pâtir de cette attitude car je suis à peu près certain que le juge condamnera l'indivision dans son entité et pas le fautif.
Bon courage.
Bon courage.
chrislevallois
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Rochat1
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23 avril 2024
12 mars 2015 à 12:55
12 mars 2015 à 12:55
Merci,
donc 5 ans ? Je croyais que c'était 10 ans quand on est proprio...
j'ai trouvé un texte disant qu'il n'existe aucune solidarité entre les propriétaires indivis d'un lot pour le paiement des charges communes afférentes à un lot indivis, la contribution de chacun dans le paiement des charges doit correspondre de à sa quote-part dans l'indivision : CA paris 26 du 26 03 1997, vous en pensez quoi ?
Merci
donc 5 ans ? Je croyais que c'était 10 ans quand on est proprio...
j'ai trouvé un texte disant qu'il n'existe aucune solidarité entre les propriétaires indivis d'un lot pour le paiement des charges communes afférentes à un lot indivis, la contribution de chacun dans le paiement des charges doit correspondre de à sa quote-part dans l'indivision : CA paris 26 du 26 03 1997, vous en pensez quoi ?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mars 2015 à 11:13
donc si je comprend bien ils ne peuvent remonter que jusqu'au 1er mars 2010 ? ou puis je trouver cet article de loi concernant la prescription svp ?
merci
Modifié par Rochat1 le 11/03/2015 à 17:35
Il ressort de l'article 23, alinéa 6 de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur doit régulariser, au moins une fois par an, les charges locatives lorsque ces dernières donnent lieu au versement de provision. Néanmoins, malgré cette obligation qui vous est faite en tant que bailleur, il n'y a aucun texte qui vous sanctionne en cas d'absence d'une telle régularisation.
En outre, rien ne vous empêche en principe d'opérer cette régularisation pour les cinq dernières années. En effet, il faut là appliquer le délai de prescription de droit commun qui est depuis peu de cinq ans. Cependant, un projet de loi, qui est toujours en cours à l'heure actuelle, visant à protéger et à informer les consommateurs, vient modifier l'article 23 et ce afin de sanctionner le défaut de régularisation des charges.
Les baux signés après le 26 mars 2014, date de la parution de la loi Alur auront la possibilité pour recouvrer les charges locatives ainsi que les loyers, de revenir trois années en arrière seulement.
Cdlt.