sous seing prive protocole accord

Question

j'ai signé  un sous seing privé   (protocole  accord ) en 1999 concernant  l'utilisation d'un garage  m'appartenant . sans indemnités ni location  pour etre agréable  a la personne . désormais celle ci  agée  de92 ans  n'a plus de véhicule  je lui demande  de me rendre les clés .  elle refuse  indiquant  que dans notre protocole  d'accord  j'avais précisé  la jouissance  exclusive  durant sa vie entiére .  l 'acte sous seing  privé   n'a été établie et signé en deux exemplaires  sans aucun intervenant   juridiquement  est il  valable?   que doit je faire pour récupérer mon garage . merci

Gasc · Answer

Bonjour. Le sous seing privé n'ayant pas été enregistré est inopposable aux tiers. Mais il est valable entre les parties signataires. La convention fait la loi des parties.Vous vous êtes "piégé " en précisant "durant sa 
vie entière".En l'espèce il s'agit d'un commodat pour lequel le prêteur (vous)ne peut reprendre son bien qu'après le terme convenu (décès de l'emprunteur en l'espèce). il aurait fallu que le SSP contienne une clause stipulant que  le prêt n'était conclu que pour le temps durant lequel cette personne possèderait un voiture.

Sous seing prive protocole accord

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