Charges

Question

Bonjour, 
Le 27 juin 2011, mon mari a ouvert une société d'électricité (EURL). Ayant seulement 2 salariés, les charges étaient déjà élèves. Il décide de changer de statut (SARL) en baisse d'activité il n'arrive plus à assumer les charges et les salaires et fini par fermer la société (radiée et clôturée le18/03/2014). Le RSI lui réclame des cotisations pour l'année 2013 et 2014 (1er et 2ème trimestre) soit environ 8800euros. Le RSI emploi un huissier qui lance une signification de contraire, dénonce de pv, saisie attribution et la banque est bloquée. Ensuite viens autour des congés payé de réclamer des sous. Ceux que je ne comprends pas c'est pourquoi  ils réclament de l'argent sur une personne physique tandis que tous cette argent est du à la société et est-ce que c'est légale?
Quel recours peux-t-on avoir?
Merci d'avance

kastillon · Answer

Bonjour,

Le RSI créé une dette sociale que l'on contracte à titre personnel.  L'entreprise peut parfaitement payer les cotisations sociales en lieu et place du travailleur, mais dans tous les cas c'est vers la personen affiliée que le RSI réclamera le remboursement de la créance. Donc oui, cela est légal.

Au stade de la saisie-attribution par huissier, il n'y guère que le juge de l'exécution (Jex) qui peut intervenir pour un manquement dans la procédure : mais il ne remet pas en question la réalité de la dette. Il faut toutefois que vous n'ayez pas volontairement remis les sommes demandées à l'huissier, c'est un motif d'irrecevabilité. En revanche, en cas de recevabilité, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance.

Vous avez un mois à compter de la date de la signification de l'acte de dénonciation au débiteur que l'huissier vous a remis. Cette contestation devant le juge de l'exécution est une assignation à jour fixe, à charge pour vous de la dénoncer à l'huissier qui a pratiqué la saisie-attribution par lettre avec AR, d'en envoyer copie avec AR au RSI le même jour et de la faire enregistrer au greffe du juge de l'exécution. Si vous ne le faites pas, la contestation est irrecevable et le RSI devra alors être payé.

Néanmoins, si les sommes réclamées vous paraissent au final légitimes, mieux vaut payer ce que vous devez bien évidemment. Dans ce cas, il est préférable de rencontrer un conseiller à votre caisse régionale du RSI (les secrétariats et les plateformes téléphoniques du RSI ont des pratiques douteuses, préférez la rencontre physique), et demandez un échéancier sur une ou plusieurs années pour étaler votre dette.

cristali · Answer

bonjour, juste pour mieux comprendre
charges patronales = cotisations sociales patronales

Landes93 · Answer

Merci beaucoup pour tous ces renseignements.

Charges

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