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Règlement du mois de préavis

AD612 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 13 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2015 - 13 mars 2015 à 07:18
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 13 mars 2015 à 07:25
J'ai envoyé un recommandé donnant congé d'un appartement pour le 12 Avril ( i mois de préavis dans ce cas ). La propriétaire demande que je paie le mois d'Avril en entier.
1) est-bien l'usage?
2) si oui, ai-je le droit d'occuper l'appartement jusqu'à la fin du mois d'Avril?

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 701
13 mars 2015 à 07:25
Bonjour,
motif du congé pour préavis réduit ?
Si le bailleur a signé l'AR de votre congé le 12 Mars, la fin de préavis est le 12 avril (meublé ou motifs avec justif pour logement vide en résidence principale) et vous devez le loyer jusqu'au dernier jour du préavis, sauf si relocation entre temps.
La mention tout mois commencé est du est une clause abusive réputée non écrite et non applicable.

Cordialement
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