Carte grise co titulaire décedé

chambord21 - 15 mars 2015 à 03:29
chambord21 - 15 mars 2015 à 22:35

Bonjour,
Mon fils est decedé depuis quatorze mois.La carte grise de son vehicule portait son nom et celui de sa copine(dont il allait se separer)
Celle ci a conservé ce vehicule (4/4 BMW)et bien qu elle est demenagé dans un autre département,la plaque a toujours la meme immatriculation,ce qui laisse penser qu elle n a effectué aucun changement .
De mon coté,j ai fait une renonciation à succession.Si une amende est donnée pour non changement d immatriculation,puis je être inquiétée?
Logiquement elle n a pas le droit de conduire ce véhicule qui appartenait pour moitié à mon fils,que faire?
Je vous remercie

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3 réponses

Réponse 1 / 3

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
15 mars 2015 à 04:46

bonjour,
Logiquement elle n a pas le droit de conduire ce véhicule qui appartenait pour moitié à mon fils,que faire?
Vous avez renoncé a la succession...... Donc.....
Une carte grise n'est pas un titre de propriété, mais une autorisation de circuler et si elle n'a pas fait le changement d'adresse sur CG elle est dans l'illégalité et devra assumer en cas de contrôle.

Cordialement

Réponse 2 / 3

Avoka
15 mars 2015 à 09:38

Bonjour,

SI la facture ou le certificat de cession est au nom de votre fils, le véhicule n'appartient pas à la demoiselle...

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
Modifié par maylin27 le 15/03/2015 à 09:55

Si le titulaire ou le cotitulaire du CI décède, le copropriétaire qui hérite du véhicule peut demander un changement de titulaire à son nom sur présentation d'un acte testamentaire ou d'un acte notarial attestant de l'attribution du véhicule.

C'est peut etre la raison pour laquelle elle n'a pas fait le changement d'adresse n'ayant pas de document à présenter !!! et comme la maman a renoncé à la succession, cette dernière ne sera pas inquiétée en cas d'amende.

Cordialement

chambord21 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
15 mars 2015 à 22:35

Bonjour et merci de votre reponse.Effectivement je pense que c est pour la raison évoquée qu elle n'a pas fait de changement.
Je vais vous paraitre mesquine,mais j envisage de prévenir la gendarmerie.(pour diverses raisons je ne supporte pas qu elle roule avec ce véhicule;elle a eu un comportement trop ignoble envers mon fils malade et moi meme)
Donc,si elle est inquiétée et se voit dans l obligation de faire un changement de CG,elle sera bloquée car elle n est pas héritière et moi je peux demander la levée de ma renonciation..Dans cette derniere hypothèse elle n aurait pas le droit de conduire le véhicule je suppose?Alors que se passerait il?
J ignore si le nom de cette jeune femme figurait sur le certificat de cession avec celui de monfils ou si,seul,apparaissait celui de m on fils et ce serait utile de savoir car cela permettrait de voir si seul mon fils est proprietaire ou les deux..
Ayant également perdu mon mari voici quatre ans,je dois me débattre seule et ce n est pas évident,aussi je vous remercie du fond du coeur

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