SCI et permis de construire

Question

Bonjour,
Peut-on déposer un permis de construire d'une maison individuelle en tant que SCI en formation ? Quels sont les documents à fournir ? Les plans sont établis par le constructeur, doit-on en plus passer par un architecte ?
Par avance merci

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour

Je ne maîtrise pas le montage juridique de départ mais je pense que faire une demande de permis de construire est envisageable sous cette forme (cliquer sur le lien en bleu pour les informations).
Par contre cela nécessitera forcément la contribution d'un architecte.

lucini · Answer

Bonjour,

Tant que l'es formalités légales de la création de la SCI ne sont pas achevés elle n'a aucune existence légale, personne ne peut agir en son nom. 
Fournir  un projet de statut de la SCI à la demande ne servira à rien. Il est fortement probable que le Maire vous retourne votre demande en précisant que ses services n'instruiront pas votre demande de permis sans fournir le numéro SIRET de la SCI.

La création d'une SCI est très rapide.

Qui est actuellement propriétaire du terrain sur lequel il est envisagé de construire une maison d'habitation ?

L'article R. 423-1 du code de l'urbanisme prévoit que les demandes de permis de construire, sont déposées par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ( architecte) ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux.

Le transfert d'un permis de construire est possible sous certaines conditions

Cordialement

SCI et permis de construire

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