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Carte grise aux 2 noms

sculptrice Messages postés 4 Date d'inscription lundi 23 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2015 - 23 mars 2015 à 13:42
sculptrice Messages postés 4 Date d'inscription lundi 23 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2015 - 23 mars 2015 à 14:36
J'ai acheté un véhicule que j'ai totalement financé mais j'ai fais faire la carte grise à mon nom et celui de mon ex-compagnon.
La justice m'a reconnu la pleine propriété du véhicule mais mon ex-compagnon à disparu. Je ne peux donc pas lui faire signer le certificat de cession pour refaire une carte grise à mon seul nom. Comment faire ?
Est-ce qu'avec le jugement, la préfecture va m'établir une carte grise à mon seul nom ? Je dois aller me renseigner. Avez-vous une expérience similaire et des conseils à me donner.
Merci à la communauté

2 réponses

Réponse 1 / 2
Avoka
23 mars 2015 à 14:30
Non, mais la décision de justice vous reconnait propriétaire, vous avez donc toute latitude pour agir seule.
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 783
23 mars 2015 à 14:31
Je confirme
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Avoka > domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015
23 mars 2015 à 14:32
Merci :-)
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sculptrice Messages postés 4 Date d'inscription lundi 23 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2015 1
23 mars 2015 à 14:36
merci à tous. Dès que j'ai fais le nécessaire (difficile de concilier mes horaires de travail et les heures d'ouverture de la préfecture), je vous tiens au courant
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Réponse 2 / 2
Avoka
23 mars 2015 à 14:16
Bonjour,

Vous pouvez avec votre décision de justice.
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sculptrice Messages postés 4 Date d'inscription lundi 23 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2015 1
23 mars 2015 à 14:22
Merci pour votre réponse. Est-ce que cela vous est arrivé ?
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