Non restitution caution / delais contestation apres EDL sortie

phydjer Messages postés 1 Date d'inscription mardi 24 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2015 - 24 mars 2015 à 22:34
 phydjer - 26 mars 2015 à 19:47
Bonjour,

J'ai signé mon EDL de sortie le 16 janvier 2015. Il est sensiblement le même que celui d'arrivée.
Après ne pas avoir eu de nouvelles pendant 2 mois de l'agence ( ni lettre, ni coup de telephone, ni mails ni quoi que ce soit) , je savais que le délai de remise de caution pouvait aller jusqu'à 2 mois , je prends moi même l'initiative d'appeler pour savoir où en était la caution.

Avec beaucoup de mal , j'ai enfin eu mon "referent" au téléphone me demandant pourquoi il manquait de l'herbe dans le jardin ?

J'ai répondu que le jardin m'avait été donné dans cet état a 2 , 3 touffes d herbe prêt, a tel point que sur L EDL d entrée, il avait été spécifié "jardin jachère" bref .........

Il m'a soutenu que non, qu'il avait demandé un devis pour replanter qu il attendant le tarif .

1ere question ) Quel est le délai de contestation après un EDL de sortie ?
2eme question ) Doit elle se faire par lettre, lettre A/R ?
3eme question ) Peut on contester qqchose qui apparaissait sur l EDL d entrée et non sur l EDL de sortie ?
4eme question ) Mon "reférent" a t il le droit de nous rendre les clés pour qu'on arrange nous même , sans signature , sans rien ?

Merci d'avance

3 réponses

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Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
26 mars 2015 à 13:41
Bonjour,

J'ai signé mon EDL de sortie le 16 janvier 2015. Il est sensiblement le même que celui d'arrivée.


Qu'entendez-vous par "sensiblement le même" ?

me demandant pourquoi il manquait de l'herbe dans le jardin ?

Ce fait est-il mentionné dans l'EDLS ? Car tout est là !

Cdlt.
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bonjour,

sensiblement le même car mis a part "Mauvais etat" au lieu de "etat d'usage" pour un joint de salle de bain. L EDL de sortie est pareil que celui d'entrée.

Aucune remarque sur le jardin sur lEDL de sortie ....
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Ysabe_l Messages postés 12461 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 avril 2024 8 438
26 mars 2015 à 14:07
Bonjour,

1ere question ) Quel est le délai de contestation après un EDL de sortie ?

Aucune contestation possible, l'EDL de sortie est signé par le propriétaire et le locataire et n'est pas contestable.

2eme question ) Doit elle se faire par lettre, lettre A/R ?

Bon ben du coup forcément cette question n'a plus de raison d'être

3eme question ) Peut on contester qqchose qui apparaissait sur l EDL d entrée et non sur l EDL de sortie ?

Non. Seul le locataire peut contester l'EDL d'entrée dans les quelques jours qui suivent l'entrée dans le logement.

4eme question ) Mon "reférent" a t il le droit de nous rendre les clés pour qu'on arrange nous même , sans signature , sans rien ?

Non, en aucun cas.
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"Aucune contestation possible, l'EDL de sortie est signé par le propriétaire et le locataire et n'est pas contestable. "

Euh ben si s'il faut changer le joint de SDB car il est noté "mauvais etat" au lieu de "etat d usage" le propritaire peut m envoyer un devis, une facture pour faire les réparations nécessaires. donc ce que j aimerais savoir c est quel est le délais qu il a pour se manifester ? et s il doit le faire par lettre A/R ?
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Ysabe_l Messages postés 12461 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 avril 2024 8 438
26 mars 2015 à 19:27
Bonjour,

Oui mais vous parliez de délai pour contester, il n'y en a pas.

Ensuite s'il veut réclamer une somme qui correspond à l'état des lieux il doit fournir un devis ou une facture. La caution devant être rendue dans les 2 mois il doit se manifester au plus tard à ce moment là.
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phydjer > Ysabe_l Messages postés 12461 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 avril 2024
26 mars 2015 à 19:47
merci, c est bien ce qu il me semblait
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