Assurance protection juridique obligatoire

Question

Bonjour, 

Nous avons été vérifié les comptes 2014 de notre copropriété avant la prochaine assemblée générale début avril.

Nous avons constaté qu'une ligne avait été ajouté sans que nous en soyons prévenus concernant une assurance protection juridique à 245 euros.
Le syndic prétend que cette assurance est désormais obligatoire ce qui m'a surpris. Cette assurance a été souscrite auprès de l'assureur multirisques via un courtier, dont le gérant dirige aussi le syndic !

Pourriez-vous me confirmer le caractère obligatoire de cette assurance, et si elle n'est pas obligatoire notre intérêt ou non à la souscrire ?

D'avance merci pour vos réponses

Cordialement

Rochat1 · Accepted Answer

Bonjour,

une assurance protection juridique à 245 euros.

Cette assurance bénéficie à qui ? Pas au syndicat je suppose, donc au syndic....?  Là c'est interdit. à moins que ce soit un syndic bénévole, auquel cas il a droit à une assurance le couvrant en cas de poursuites judiciaires.

Si ce contrat ne concerne pas ces personnes, alors vous devez refuser le paiement de ces cotisations et rompre le contrat, car il n' y a aucune obligation de posséder une telle assurance. Ce genre de décision se prend en A. Gle qui plus est. 

Cdlt.

Lisbethjo · Answer

Merci pour votre réponse.

Ce syndic cherchant manifestement à nous faire prendre des vessies pour des lanternes, peut-il aller au clash lors de l'AG si nous ne voulons pas valider les comptes pour refus de l'assurance protection juridique, et si nous refusons ses honoraires augmentés de 25% pour mise en place d'un compte séparé, alors que nous le dispenserons de l'obligation de ce compte séparé, notre copropriété comportant 15 lots d'habitation (question posée précédemment sur la comptabilisation par le syndic des lots caves et parkings dans le nombre de lots calculés pour déterminer la possibilité ou non de le dispenser d'ouvrir un compte séparé).

Ne va-t'on pas vers une situation lourde de conséquence pour nous si l'AG aboutit à un constat d'échec. Est-il tenu de gérer la copropriété jusqu'à convocation d'une nouvelle assemblée ?

Cordialement

Rochat1 · Answer

Bonsoir,

si nous ne voulons pas valider les comptes pour refus de l'assurance protection juridique

Attention, il n'y a pas lieu de refuser  les comptes si tout est  OK. Par contre vous pouvez refuser les 250 € correspondant à ce contrat. Bien entendu vous refuserez de donner quitus à ce gérant. Vous pouvez également refuser le compte séparé si la copro ne dépasse pas 15 lots principaux, c'est à dire 15 appartements. De ce fait les 25 % d'augmentation d'honoraires n'ont plus lieu d'être. Evitez de ne pas renouveler votre syndic si l'assemblée générale est proche, car pour ce faire, il y a un gros travail en amont pour obtenir des devis émanant d'autres syndics. Il faut également produire ces documents à mettre à l'ordre du jour, au moins 2 mois avant la dite assemblée. 

Est-il tenu de gérer la copropriété jusqu'à convocation d'une nouvelle assemblée ? 

Absolument pas. Il termine son mandat à la date indiquée sur le contrat et arrête les comptes. S'il devait ne pas être renouvelé dans ses fonctions, il faudrait élire un syndic bénévole ou passer par le tribunal de grande instance. Alors soyez prudent sur ce point. Par contre si vous devez le réélire, faites-le pour une année seulement, afin que vous puissiez,  lors de la prochaine A. Gle, faire nommer un nouveau gérant. Tout cela est très technique !

Cdlt.

Lisbethjo · Answer

Merci pour vos conseils de prudence.

Pourriez-vous préciser la façon d'accepter les comptes en refusant les 250 euros de ce contrat ?

Cordialement

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Lors de la vérification des comptes par le conseil syndical, ce dernier devra annoncer qu'il refuse cette dépense puisqu'elle n' a pas été validée par une A. Gle et que ce contrat n'est pas utile ni obligatoire. Dans un deuxième temps, si le syndic ne retire pas cette somme de la comptabilité, lors de l'A. Gle, le président de séance devra argumenter  ce dossier et lors de la mise aux voix, annoncer qu'il conseille d'accepter les comptes, exceptée cette somme de 250 €. Lors de la signature du PV par le président et les assesseurs, bien faire attention que soit transcrit cette décision au pied de la lettre. 

Cdlt.

Lisbethjo · Answer

Un grand merci pour toutes vos réponses

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