Proprietaire frauduleux
V
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Modifié par V le 25/03/2015 à 19:45
Ysabe_l Messages postés 12463 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2024 - 26 mars 2015 à 10:03
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CHOMIR
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26 mars 2015 à 09:46
26 mars 2015 à 09:46
Bonjour,
Adressez-vous à l'ADIL de votre département.
Anil.org : agence nationale pour l'information sur le ...
www.anil.org/
Association qui regroupe le ministère chargé du logement, les collectivités locales, l'Union des HLM, le logement, la Caisse nationale des allocations familiales ..
Adressez-vous à l'ADIL de votre département.
Anil.org : agence nationale pour l'information sur le ...
www.anil.org/
Association qui regroupe le ministère chargé du logement, les collectivités locales, l'Union des HLM, le logement, la Caisse nationale des allocations familiales ..
Ysabe_l
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26 mars 2015 à 10:03
26 mars 2015 à 10:03
Bonjour,
Alors pour commencer vous lui faites un courrier recommandé de mise en demeure (noté dans l'objet de la lettre) d'indiquer à la CAF que vos loyers sont payés puisque vous avez les quittances et que le chèque est encaissé tous les mois. Redonnez dans le courriers les numéros de chèque et les dates correspondantes de l'émission et de l'encaissement, redonnez également les dates des quittances qu'il vous a fourni. Vous lui rappelez que c'est une obligation du propriétaire de donner à la CAF des informations exactes. Vous lui indiquez également que s'il persiste dans son refus vous porterez plainte pour diffamation (puisqu'il dit à la CAF que vous êtes un mauvais payeur ce qui est faux) et que vous saisirez la justice pour qu'il respecte ses devoirs de propriétaire.
Ce courrier vous l'envoyez en recommandé avec accusé de réception depuis le site Internet de la Poste. Ainsi vous aurez non seulement une preuve de l'envoi mais également du contenu du courrier ce qui n'est pas le cas avec le recommandé envoyé depuis le bureau de poste. C'est le même prix qu'un recommandé envoyé depuis un bureau de poste. https://www.laposte.fr/lettre-recommandee-en-ligne
Alors pour commencer vous lui faites un courrier recommandé de mise en demeure (noté dans l'objet de la lettre) d'indiquer à la CAF que vos loyers sont payés puisque vous avez les quittances et que le chèque est encaissé tous les mois. Redonnez dans le courriers les numéros de chèque et les dates correspondantes de l'émission et de l'encaissement, redonnez également les dates des quittances qu'il vous a fourni. Vous lui rappelez que c'est une obligation du propriétaire de donner à la CAF des informations exactes. Vous lui indiquez également que s'il persiste dans son refus vous porterez plainte pour diffamation (puisqu'il dit à la CAF que vous êtes un mauvais payeur ce qui est faux) et que vous saisirez la justice pour qu'il respecte ses devoirs de propriétaire.
Ce courrier vous l'envoyez en recommandé avec accusé de réception depuis le site Internet de la Poste. Ainsi vous aurez non seulement une preuve de l'envoi mais également du contenu du courrier ce qui n'est pas le cas avec le recommandé envoyé depuis le bureau de poste. C'est le même prix qu'un recommandé envoyé depuis un bureau de poste. https://www.laposte.fr/lettre-recommandee-en-ligne