Comptes joints

alison199 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 27 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2015 - 27 mars 2015 à 09:41
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 27 mars 2015 à 15:57
Bonjour, j'ai des comptes joints avec une amie que vient de décède, ces comptes ont été alimentées beaucoup plus par elle que par moi. Sur la déclaration de succession le notaire "écrit ,comptes alimentées seulement par la défunte " à t'il le droit de le faire? Quels sont les lois du compte joint entre tiers? Merci

1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
27 mars 2015 à 15:57
bonjour,

Il vous appartient de démontrer preuves à l'appui la part des versements de votre amie décédée et les versements provenant de vos deniers personnels.

Le notaire en tiendra compte si vos éléments sont probants.
Ne tarder pas à lui fournir ces informations

Cdlt
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