Lettre remis par huissier.
DER KASBARIAN
-
27 mars 2015 à 10:17
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 27 mars 2015 à 10:31
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 27 mars 2015 à 10:31
A voir également:
- Lettre remis par huissier.
- Lettre de candidature - Guide
- Grille salaire huissier 2023 - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre d'engagement - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
2 réponses
Enka1
Messages postés
16105
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 610
Modifié par Enka1 le 27/03/2015 à 10:27
Modifié par Enka1 le 27/03/2015 à 10:27
Bonjour,
Ne vous inquiétez pas c' est légal cela s' appelle un " acte étude " ... Et cela se fait lorsque l' huissier ... ou plutôt son clerc significateur, se pointe au domicile et ne trouve personne à qui remettre son acte.
Mais il est vrai qu' un huissier, ou son personnel, se doit, déontologiquement d' essayer de signifier directement à la personne ! ... Mais il n' y a plus de conscience professionnelle dans ce monde où tout doit aller vite, mon brave monsieur !
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Ne vous inquiétez pas c' est légal cela s' appelle un " acte étude " ... Et cela se fait lorsque l' huissier ... ou plutôt son clerc significateur, se pointe au domicile et ne trouve personne à qui remettre son acte.
Mais il est vrai qu' un huissier, ou son personnel, se doit, déontologiquement d' essayer de signifier directement à la personne ! ... Mais il n' y a plus de conscience professionnelle dans ce monde où tout doit aller vite, mon brave monsieur !
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
domdo76
Messages postés
7754
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 783
27 mars 2015 à 10:31
27 mars 2015 à 10:31
Bonjour
La secrétaire a raison, ne vous inquiétez pas.
C'est la date de l'avis de passage qui compte pour la signification du préavis.
cdlt
La secrétaire a raison, ne vous inquiétez pas.
C'est la date de l'avis de passage qui compte pour la signification du préavis.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...