Demande de garantie 19 mois après
dimiii80
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 27 mars 2015 à 23:00
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 27 mars 2015 à 23:00
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2 réponses
Rochat1
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27 mars 2015 à 18:16
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Bonjour,
Prenez connaissance de ceci et faites-en l'analyse !
Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?
Dépôt garantie
En ce qui concerne les locations de locaux vides à usage d'habitation (loi du 6 juillet 1989), le dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Vous devrez le verser à votre propriétaire uniquement si son existence est mentionnée dans une clause du contrat de bail (ce qui est le cas dans la majorité des contrats). Le montant du dépôt doit être explicitement noté dans le contrat.
Si votre contrat prévoit un paiement du loyer par avance et par trimestre (c'est à dire qu'à la fin de chaque trimestre vous versez à votre propriétaire le montant des trois prochains mois), le propriétaire ne peut exiger de votre part le versement d'un dépôt de garantie (article 22 loi du 6 juillet 1989).
Néanmoins si, comme vous le permet la loi (article 7 loi du 6 juillet 1989) vous exigez, au cours du bail, un paiement mensuel du loyer, le propriétaire pourra alors vous demander le versement d'un dépôt de garantie.
Son montant et sa révision
Le dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charges (article 22 loi du 6 juillet 1989).
Si le propriétaire a le droit d'encaisser le dépôt, il ne peut pas en revanche en réviser le montant au cours du bail ou lors du renouvellement du bail.
Quand doit-il être versé ?
Vous le verserez généralement lors de la signature du bail. Pensez à demander un reçu.
Si vous avez convenu avec votre propriétaire un versement différé du dépôt de garantie, précisez-le dans le contrat ainsi que la date à laquelle son versement est prévu.
Cdlt.
Prenez connaissance de ceci et faites-en l'analyse !
Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?
Dépôt garantie
En ce qui concerne les locations de locaux vides à usage d'habitation (loi du 6 juillet 1989), le dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Vous devrez le verser à votre propriétaire uniquement si son existence est mentionnée dans une clause du contrat de bail (ce qui est le cas dans la majorité des contrats). Le montant du dépôt doit être explicitement noté dans le contrat.
Si votre contrat prévoit un paiement du loyer par avance et par trimestre (c'est à dire qu'à la fin de chaque trimestre vous versez à votre propriétaire le montant des trois prochains mois), le propriétaire ne peut exiger de votre part le versement d'un dépôt de garantie (article 22 loi du 6 juillet 1989).
Néanmoins si, comme vous le permet la loi (article 7 loi du 6 juillet 1989) vous exigez, au cours du bail, un paiement mensuel du loyer, le propriétaire pourra alors vous demander le versement d'un dépôt de garantie.
Son montant et sa révision
Le dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charges (article 22 loi du 6 juillet 1989).
Si le propriétaire a le droit d'encaisser le dépôt, il ne peut pas en revanche en réviser le montant au cours du bail ou lors du renouvellement du bail.
Quand doit-il être versé ?
Vous le verserez généralement lors de la signature du bail. Pensez à demander un reçu.
Si vous avez convenu avec votre propriétaire un versement différé du dépôt de garantie, précisez-le dans le contrat ainsi que la date à laquelle son versement est prévu.
Cdlt.
Enka1
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Modifié par Enka1 le 27/03/2015 à 18:20
Modifié par Enka1 le 27/03/2015 à 18:20
Bonjour,
Quand le bail le prévoit, ce qui n' est pas obligatoire le dépôt de garantie doit être demandé à la signature du bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Quand le bail le prévoit, ce qui n' est pas obligatoire le dépôt de garantie doit être demandé à la signature du bail.
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Entre chien et loup ... Attention au loup ....
dimiii80
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27 mars 2015
27 mars 2015 à 20:10
27 mars 2015 à 20:10
Pour avoir ce genre de réponse je peux m'en passé je te remercie.
Je rappel que le but d'un forum est quand même de répondre aux questions des gens qui ne connaisse pas la réponse, et la justement j'ai posé ma question (a quelque reprise) pour enfin avoir comme réponse...Une vidéo Youtube... sa montre le niveau des gens présent sur certain forum... je ne suis pas la pour faire chier mon monde mais je suis pour apprendre et comprendre quand je ne sais pas figurez vous comme beaucoup de personne ici je pense.
Mais bon ce n'est pas grave je ne viendrais plus posé de question sur ce forum qui est quand même bien connu, surtout si c'est pour avoir ce genre de réponse...
Bonne soirée!
Je rappel que le but d'un forum est quand même de répondre aux questions des gens qui ne connaisse pas la réponse, et la justement j'ai posé ma question (a quelque reprise) pour enfin avoir comme réponse...Une vidéo Youtube... sa montre le niveau des gens présent sur certain forum... je ne suis pas la pour faire chier mon monde mais je suis pour apprendre et comprendre quand je ne sais pas figurez vous comme beaucoup de personne ici je pense.
Mais bon ce n'est pas grave je ne viendrais plus posé de question sur ce forum qui est quand même bien connu, surtout si c'est pour avoir ce genre de réponse...
Bonne soirée!
Enka1
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27 mars 2015
27 mars 2015 à 23:00
27 mars 2015 à 23:00
Pas capable de comprendre la symbolique de la vidéo que je t' ai mise ???
C' est pourtant simple !
Ta conscience ... Rien que ta conscience !
C' est pourtant simple !
Ta conscience ... Rien que ta conscience !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mars 2015 à 18:27
- Peux me demander apres les 19mois de ma location, un depot de garantie?
Sur le Bail il est stipulé que j'ai réglé le dépôt de garantie, il a signé mais ne m'a rien réclamé depuis.
Aucun reçu n'a été fait.
D'ou ma question, que faire??
27 mars 2015 à 18:33
Vous avez deux possiblités ...
J' ai d' ailleurs vu que vous aviez posé cette même question sur un autre forum ...
27 mars 2015 à 18:40
beh oui je n'avais pas de reponse la première fois sur ce forum donc je suis allé voir sur un notre forum, et ayant les deux même reponse (qui est bien au moins je n'ai pas deux version) mais je ne comprend pas si il peut ou non :/
Modifié par Enka1 le 27/03/2015 à 18:45
27 mars 2015 à 18:57
si je ne lui ai pas fourni de garanti a la signature du bail et qu'il ne me la pas réclamé avant, NI au moment de la signature du bail, je suis dans mon droit de ne pas lui fournir c'est bien ça?
Surtout que sur le bail il y a marqué que je lui ai fourni et qu'il a signait (malgré absence de reçu)