Loi de robien
kue
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 30 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 septembre 2017
-
30 mars 2015 à 18:48
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 30 mars 2015 à 20:35
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 30 mars 2015 à 20:35
A voir également:
- Loi de robien
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 044
30 mars 2015 à 20:35
30 mars 2015 à 20:35
L'engagement de location est de 9 ans.
si le debut de location est le 1er octobre 2007, celui-ci doit etre loué jusqu'au 30 sept 2016.
Au delà, les amortissements obtenus seront acquis.
si vous vendez avant, ou s'il n'est plus en location avant cette date, l'ensemble des amortissements seront remis en cause.
si les 9 ans de location sont réalisés et que le bien génère encore un deficit sur le revenu global. Seul le deficit des 3 dernieres annees sera remis en cause et transformé en déficit sur les revenus fonciers. Il y aurait donc un supplement d'impot puisque les revenus imposables de ces 3 années seraient majorés
si le debut de location est le 1er octobre 2007, celui-ci doit etre loué jusqu'au 30 sept 2016.
Au delà, les amortissements obtenus seront acquis.
si vous vendez avant, ou s'il n'est plus en location avant cette date, l'ensemble des amortissements seront remis en cause.
si les 9 ans de location sont réalisés et que le bien génère encore un deficit sur le revenu global. Seul le deficit des 3 dernieres annees sera remis en cause et transformé en déficit sur les revenus fonciers. Il y aurait donc un supplement d'impot puisque les revenus imposables de ces 3 années seraient majorés