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BmV
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31 mars 2015 à 16:19
31 mars 2015 à 16:19
"(...)e présenté au juge de la possession.(...)" : c'est qui ça ?
C'est un nouveau grade de juge qui a été créé en début de mois ?
C'est un nouveau grade de juge qui a été créé en début de mois ?
Utilisateur anonyme
31 mars 2015 à 17:35
31 mars 2015 à 17:35
Bonjour,
L'envoi en possession est une procédure permettant au tribunal de grand instance de contrôler la validité du testament olographe désignant un légataire. Il n'aura que faire de votre "torchon" d'autant qu'il n'y a aucun héritier réservataire.
https://www.avocats-picovschi.com/regler-une-succession-avec-testament-l-envoi-en-possession_article-hs_90.html
Cdlt
L'envoi en possession est une procédure permettant au tribunal de grand instance de contrôler la validité du testament olographe désignant un légataire. Il n'aura que faire de votre "torchon" d'autant qu'il n'y a aucun héritier réservataire.
https://www.avocats-picovschi.com/regler-une-succession-avec-testament-l-envoi-en-possession_article-hs_90.html
Cdlt
Bonsoir et merci pour votre réponse. C'est le notaire qui a décidé de la démarche auprès du juge de la possession. Cette procédure engendre-t-elle des frais?
Mon fils n'attendait rien de cette succession se doutant bien que mon beau-frère avait tout fait pour tout accaparer.
Les paroles s'envolent, les écrits restent.
Le "torchon"pourrait mettre en évidence la domination de mon beau-frère sur sa soeur...
L'essentiel est que la mémoire de mon mari et ses parents soit défendue.
Qui vivra, verra...
Mon fils n'attendait rien de cette succession se doutant bien que mon beau-frère avait tout fait pour tout accaparer.
Les paroles s'envolent, les écrits restent.
Le "torchon"pourrait mettre en évidence la domination de mon beau-frère sur sa soeur...
L'essentiel est que la mémoire de mon mari et ses parents soit défendue.
Qui vivra, verra...
C'est le notaire qui a décidé de la démarche auprès du juge de la possession.
Le juge de la possession ça n'existe pas, en France en tout cas.
C'était subtil mais je vous ai indiqué qu'il s'agit de l'envoi en possession, et du tribunal de grande instance.
Le notaire n'a pas le choix, si vous lisez le lien on vous dit que c'est une procédure obligatoire dans certains cas.
Cette procédure engendre-t-elle des frais?
Oui puisqu'il faut le concours d'un avocat
Le juge de la possession ça n'existe pas, en France en tout cas.
C'était subtil mais je vous ai indiqué qu'il s'agit de l'envoi en possession, et du tribunal de grande instance.
Le notaire n'a pas le choix, si vous lisez le lien on vous dit que c'est une procédure obligatoire dans certains cas.
Cette procédure engendre-t-elle des frais?
Oui puisqu'il faut le concours d'un avocat
Merci mais par téléphone on m'a bien parlé d'un juge de la possession. Je précise que le notaire habite à 400 km du lieu de résidence de mon fils... Puisqu'il n'y avait pas d'héritiers réservataires, mon fils aurait préféré que le testament soit appliqué et personne n'aurait été surpris.
La procédure est longue? Faut-il un avocat par héritier?
Veuillez nous excuser mais toutes ces démarches nous dépassent...
La procédure est longue? Faut-il un avocat par héritier?
Veuillez nous excuser mais toutes ces démarches nous dépassent...
Je rappelle les faits: ma belle-mère a eu 2 enfants d'un 1er mariage et 3 après son veuvage avec mon beau-père. Ma belle-soeur, célibataire sans enfant, était l'aînée ensuite venait mon beau-frère qui a présenté le testament. Tout le monde savait qu'il ferait tout pour hériter de sa soeur. en totalité. D'où notre surprise quand j'ai reçu une lettre du notaire demandant des renseignements relatifs à mon mari et les coordonnées de mon fils qui vient en représentation de son père. Par la suite, il a reçu copie du testament et a constaté que son père en était absent. Il n'a pas accepté qu'il puisse être ainsi rayé alors que nous avions passé tant de vacances ensemble!
Le "torchon" ne donnant pas le beau rôle à mon beau frère, il a voulu le faire connaître au notaire. C'est une certaine façon de régler les comptes de son père.
Sans héritiers réservataires, le notaire pouvait appliquer le testament tel qu'il était
et tout aurait été tellement plus simple!
Je vais conseiller à mon fils de rappeler le notaire car il ne veut pas s'engager dans une procédure longue et coûteuse.
Merci pour votre aide
Le "torchon" ne donnant pas le beau rôle à mon beau frère, il a voulu le faire connaître au notaire. C'est une certaine façon de régler les comptes de son père.
Sans héritiers réservataires, le notaire pouvait appliquer le testament tel qu'il était
et tout aurait été tellement plus simple!
Je vais conseiller à mon fils de rappeler le notaire car il ne veut pas s'engager dans une procédure longue et coûteuse.
Merci pour votre aide
Sans héritiers réservataires, le notaire pouvait appliquer le testament tel qu'il était et tout aurait été tellement plus simple!
Sauf que (encore une fois...) le notaire est tenu d'appliquer une certaine procédure et qu'il s'y tient : l'envoi en possession, qui est la vérification de la validité du testament.
Je vais conseiller à mon fils de rappeler le notaire car il ne veut pas s'engager dans une procédure longue et coûteuse.
Une procédure longue et coûteuse, évidemment, puisqu'il s'agirait de contester un testament, et que forcément pour le contester il faut avoir de bonnes raisons et les prouver (et pas seulement avoir le sentiment que...). S'il veut faire ça, il lui faudra un avocat, des réserves financières et une bonne dose de patience.
https://www.avocats-picovschi.com/la-possibilite-de-contester-un-testament_article-hs_64.html
Sauf que (encore une fois...) le notaire est tenu d'appliquer une certaine procédure et qu'il s'y tient : l'envoi en possession, qui est la vérification de la validité du testament.
Je vais conseiller à mon fils de rappeler le notaire car il ne veut pas s'engager dans une procédure longue et coûteuse.
Une procédure longue et coûteuse, évidemment, puisqu'il s'agirait de contester un testament, et que forcément pour le contester il faut avoir de bonnes raisons et les prouver (et pas seulement avoir le sentiment que...). S'il veut faire ça, il lui faudra un avocat, des réserves financières et une bonne dose de patience.
https://www.avocats-picovschi.com/la-possibilite-de-contester-un-testament_article-hs_64.html
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31 mars 2015 à 22:05
31 mars 2015 à 22:05
Bonjour à tous,
Mais peut être a t' il une assurance juridique avec son contrat habitation ou à part, et là, une partie des frais de justice, voir, tout si l' avocat se contente des barèmes accordés ... pourrait être pris en charge ... Y compris les frais d' expertise si besoin ...
Donc, c' est éventuellement une piste à étudier ...
Mais peut être a t' il une assurance juridique avec son contrat habitation ou à part, et là, une partie des frais de justice, voir, tout si l' avocat se contente des barèmes accordés ... pourrait être pris en charge ... Y compris les frais d' expertise si besoin ...
Donc, c' est éventuellement une piste à étudier ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mars 2015 à 17:16
J'attends donc des explications...