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Compromis de vente

PAT 1624 - 2 avril 2015 à 12:23
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 2 avril 2015 à 12:41
Bonjour,
Pour signer un compromis de vente d' un appartement situé dans une copropriété dont le nombre de lots est inférieur à 200 ,le pré-état daté financier est il nécessaire ?
Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 783
2 avril 2015 à 12:41
Bonjour

Oui

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2604

cdlt
0

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